Tout le vocabulaire de l'immobilier,
expliqué simplement.

Somme versée à la signature d'un contrat qui engage définitivement les deux parties à conclure la vente. Contrairement aux arrhes, l'acompte ne permet pas de se désister librement : l'acheteur qui renonce peut être contraint d'exécuter la vente ou de verser des dommages et intérêts, et le vendeur qui se rétracte engage sa responsabilité.

En immobilier, on parle plus souvent d'indemnité d'immobilisation (dans une promesse de vente) ou de dépôt de garantie (dans un compromis), généralement de 5 à 10 % du prix, séquestrés chez le notaire ou l'agent immobilier jusqu'à la signature de l'acte authentique.

Synonymes : Arrhes (notion voisine)

Voir aussi : Indemnité d'immobilisation, Dépôt de garantie, Séquestre, Compromis de vente

Personne physique ou morale qui achète un bien immobilier. L'acquéreur s'engage par la signature de l'avant-contrat (compromis ou promesse de vente), puis devient propriétaire à la signature de l'acte authentique chez le notaire et au paiement du prix.

L'acquéreur d'un logement bénéficie d'un délai de rétractation de 10 jours (loi SRU) à compter de la notification de l'avant-contrat, ainsi, le plus souvent, d'une condition suspensive d'obtention de prêt qui le protège si son financement est refusé.

Synonymes : Acheteur

Voir aussi : Vendeur, Compromis de vente, Délai de rétractation, Condition suspensive d'obtention de prêt

Sur La Maison de l'Immobilier : Acheter avec La Maison de l'Immobilier

Acte de vente définitif reçu et signé par un notaire, qui lui confère une force probante et exécutoire particulière. La signature de l'acte authentique transfère la propriété du bien à l'acquéreur, en contrepartie du paiement du prix et des frais. Il intervient généralement deux à trois mois après l'avant-contrat, le temps de purger les conditions suspensives et de réunir les pièces (état hypothécaire, urbanisme, diagnostics, financement).

Le notaire procède ensuite à la publication de la vente au service de la publicité foncière, qui la rend opposable aux tiers, et remet à l'acquéreur son titre de propriété.

Synonymes : Acte de vente, Acte notarié

Voir aussi : Notaire, Titre de propriété, Frais de notaire, Compromis de vente, Condition suspensive d'obtention de prêt

Acte rédigé et signé par les parties elles-mêmes (ou par un professionnel comme un agent immobilier), sans intervention d'un notaire. Un compromis de vente peut être conclu sous seing privé. Il a une valeur juridique réelle entre les parties, mais une force probante inférieure à celle de l'acte authentique et n'est pas, en lui-même, publié au service de la publicité foncière.

Pour une vente immobilière, l'acte définitif doit obligatoirement être authentique (notarié) afin d'être publié et opposable aux tiers.

Voir aussi : Acte authentique, Compromis de vente, Notaire

Professionnel titulaire de la carte professionnelle « transaction sur immeubles et fonds de commerce » (carte T), délivrée par la Chambre de commerce et d'industrie, qui met en relation vendeurs et acquéreurs (ou bailleurs et locataires) et les accompagne jusqu'à la signature. Son activité est encadrée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 : carte professionnelle, garantie financière, assurance responsabilité civile professionnelle et mandat écrit sont obligatoires.

L'agent immobilier estime le bien, le commercialise, organise les visites, sélectionne et qualifie les candidats, négocie et sécurise la transaction. Ses honoraires ne sont dus qu'en cas de vente effectivement conclue.

Synonymes : Négociateur immobilier, Conseiller immobilier

Voir aussi : Mandat, Honoraires d'agence, Carte professionnelle (carte T), Estimation immobilière

Sur La Maison de l'Immobilier : La Maison de l'Immobilier

Remboursement progressif du capital emprunté pour financer un bien. Dans un prêt immobilier amortissable classique, chaque mensualité comprend une part d'intérêts et une part de capital ; au fil du temps, la part d'intérêts diminue et la part de capital augmente. Le tableau d'amortissement, remis avec l'offre de prêt, détaille mois par mois cette répartition.

En fiscalité de l'investissement locatif meublé (LMNP au régime réel), l'amortissement désigne aussi la déduction comptable de l'usure du bien et du mobilier, qui réduit fortement le revenu imposable.

Voir aussi : Crédit immobilier, TAEG (taux annuel effectif global), LMNP (loueur en meublé non professionnel), Capacité d'emprunt

Demande de paiement adressée par le syndic aux copropriétaires pour financer le budget de la copropriété : provisions sur charges courantes (généralement trimestrielles), cotisations au fonds de travaux, ou provisions spéciales pour des travaux votés en assemblée. Le copropriétaire est tenu de régler aux dates prévues ; à défaut, le syndic peut engager un recouvrement et appliquer des frais.

Voir aussi : Charges de copropriété, Fonds de travaux, Provision sur charges, Syndic de copropriété

Somme que l'acquéreur finance par ses propres ressources (épargne, donation, vente d'un bien, plan d'épargne logement), en complément du crédit immobilier. Les banques demandent souvent un apport d'au moins 10 % du prix, qui couvre généralement les frais de notaire et de garantie. Un apport plus élevé améliore les conditions du prêt (taux, durée) et la capacité de négociation.

Un financement sans apport reste possible mais plus rare et plus coûteux, la banque exigeant alors un dossier solide et une bonne stabilité de revenus.

Voir aussi : Crédit immobilier, Capacité d'emprunt, Prêt à taux zéro (PTZ), Frais de notaire

Architecte de l'État chargé de veiller à la qualité du patrimoine et des paysages. Dès qu'un bien se situe aux abords d'un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable, les travaux modifiant l'aspect extérieur (façade, menuiseries, toiture, enseigne) sont soumis à l'avis de l'ABF, qui peut imposer des prescriptions (matériaux, couleurs, formes). Ces contraintes protègent le cadre mais allongent les délais et encadrent les rénovations.

Synonymes : ABF

Voir aussi : Site patrimonial remarquable (SPR), Déclaration préalable de travaux, Permis de construire, Ravalement de façade

Système d'évacuation et de traitement des eaux usées d'un logement. L'assainissement collectif raccorde le bien au réseau public (tout-à-l'égout), géré par la commune ; l'assainissement non collectif (autonome) traite les eaux sur la parcelle (fosse toutes eaux, micro-station), sous le contrôle du SPANC. À la vente d'une maison, la conformité de l'assainissement doit être vérifiée et peut imposer une mise aux normes.

Le mode d'assainissement conditionne aussi la constructibilité d'un terrain.

Voir aussi : Diagnostic assainissement, Viabilisation, Terrain constructible

Réunion, au moins annuelle, des copropriétaires, où sont prises les décisions concernant l'immeuble : approbation des comptes, vote du budget, travaux, désignation du syndic et du conseil syndical. Chaque copropriétaire y vote à hauteur de ses tantièmes, selon des règles de majorité variables selon l'importance de la décision (majorité simple, absolue, double majorité, unanimité). Le procès-verbal consigne les résolutions.

Un copropriétaire absent peut donner pouvoir ; il dispose d'un délai pour contester en justice une décision qu'il estime irrégulière.

Synonymes : AG de copropriété

Voir aussi : Copropriété, Syndic de copropriété, Conseil syndical, Tantièmes, Fonds de travaux

Assurance qui garantit le remboursement du crédit immobilier en cas de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie, d'invalidité ou d'incapacité de travail de l'emprunteur, et parfois de perte d'emploi. Exigée en pratique par toutes les banques, elle représente une part significative du coût total du crédit.

Depuis la loi Lemoine (2022), l'emprunteur peut changer d'assurance à tout moment et sans frais (délégation d'assurance), ce qui permet souvent de réduire la cotisation à garanties équivalentes.

Voir aussi : Crédit immobilier, TAEG (taux annuel effectif global), Offre de prêt

Assurance souscrite par le bailleur pour se prémunir contre les défauts de paiement du locataire : elle prend en charge les loyers et charges impayés, et selon les contrats les frais de procédure et les dégradations. Elle suppose une sélection stricte du dossier du locataire (solvabilité). Elle ne se cumule pas, en principe, avec une caution personne physique, sauf exceptions (étudiant, apprenti).

C'est un outil clé de sécurisation du revenu locatif, souvent proposé dans le cadre d'un mandat de gestion.

Synonymes : GLI

Voir aussi : Garantie Visale, Caution, Gestion locative, Bailleur

Sur La Maison de l'Immobilier : Sécuriser ses loyers (gestion)

Étude approfondie de la performance énergétique d'un logement, plus complète que le DPE, qui propose un parcours de travaux chiffré pour améliorer son classement et réduire ses consommations. Depuis le 1er avril 2023, l'audit énergétique est obligatoire pour la vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété classé F ou G au DPE ; l'obligation s'étend progressivement aux classes E puis D.

Il présente au moins deux scénarios de rénovation (une étape, puis rénovation performante), avec estimation des coûts, des économies d'énergie et des aides mobilisables.

Voir aussi : DPE (diagnostic de performance énergétique), Passoire thermique, Rénovation énergétique, GES (gaz à effet de serre)

Sur La Maison de l'Immobilier : Rénovation intérieure

Premier contrat signé entre le vendeur et l'acquéreur, qui fixe les conditions de la vente avant l'acte authentique : prix, désignation du bien, conditions suspensives, date de signature prévue. Il prend la forme d'un compromis de vente (promesse synallagmatique, qui engage les deux parties) ou d'une promesse unilatérale de vente (qui engage surtout le vendeur).

L'avant-contrat déclenche le délai de rétractation de 10 jours au profit de l'acquéreur particulier et le séquestre du dépôt de garantie.

Synonymes : Promesse de vente, Compromis

Voir aussi : Compromis de vente, Promesse unilatérale de vente, Condition suspensive d'obtention de prêt, Délai de rétractation

Document qui modifie ou complète un contrat déjà signé (bail, mandat, compromis), sans le remplacer. L'avenant doit être accepté et signé par toutes les parties au contrat initial. On y recourt par exemple pour proroger la date de signature d'un compromis, réviser un loyer, ajouter un occupant à un bail ou prolonger un mandat.

Voir aussi : Bail, Mandat, Compromis de vente

Estimation de la valeur d'un bien réalisée par un agent immobilier, formalisée par écrit. Plus simple et gratuit qu'une expertise réalisée par un expert agréé (laquelle a une portée juridique et un coût), l'avis de valeur s'appuie sur la connaissance du marché local et les ventes comparables. Il suffit dans la plupart des projets de vente ou d'achat ; l'expertise est requise pour des usages officiels (justice, succession contestée, garantie bancaire).

Voir aussi : Estimation immobilière, Valeur vénale, DVF (demandes de valeurs foncières), Agent immobilier

Sur La Maison de l'Immobilier : Demander une estimation

Contrat de location par lequel un propriétaire (le bailleur) met un logement à la disposition d'un locataire en contrepartie d'un loyer. Pour une résidence principale, il est encadré par la loi du 6 juillet 1989 : durée minimale de 3 ans pour une location vide (1 an meublé), mentions obligatoires, dépôt de garantie plafonné, état des lieux, diagnostics annexés.

Le bail précise le loyer et ses modalités de révision (indice IRL), la répartition des charges, les conditions de congé et les obligations de chaque partie. D'autres baux existent : bail meublé, bail mobilité, bail étudiant, bail commercial ou professionnel.

Synonymes : Contrat de location

Voir aussi : Bailleur, Locataire, Dépôt de garantie, État des lieux, IRL (indice de référence des loyers), Congé

Sur La Maison de l'Immobilier : Louer un bien · Gestion locative

Bail conclu pour un local dans lequel est exploité un fonds de commerce, artisanal ou industriel. Sa durée est en principe de 9 ans (« bail 3-6-9 »), le locataire pouvant donner congé à l'échéance de chaque période triennale. Il offre au commerçant un droit au renouvellement : à défaut, le bailleur lui doit une indemnité d'éviction.

Le loyer, librement fixé au départ, est révisé selon des indices spécifiques (ILC, ILAT). Le bail commercial est régi par le Code de commerce et obéit à des règles très différentes du bail d'habitation.

Voir aussi : Fonds de commerce, Indemnité d'éviction, Cession de bail

Sur La Maison de l'Immobilier : Locaux commerciaux

Bail de très longue durée (18 à 99 ans) qui confère au preneur un droit réel sur le bien : il peut l'aménager, construire, voire hypothéquer son droit, en contrepartie d'une redevance (canon) souvent modeste. À l'expiration, les constructions reviennent en principe au propriétaire (le bailleur). Utilisé notamment par les collectivités et institutions pour valoriser un foncier sans le vendre.

Voir aussi : Bail réel solidaire (BRS), Bail commercial, Usufruit

Bail meublé d'une durée de neuf mois, réservé aux étudiants, qui s'achève sans reconduction tacite — pratique pour caler la location sur l'année universitaire. Le locataire peut partir à tout moment avec un préavis d'un mois ; le bailleur n'a pas à donner congé, le bail prenant fin de lui-même. Les autres règles du meublé s'appliquent (mobilier minimum, dépôt de garantie jusqu'à deux mois).

Voir aussi : Location meublée, Bail mobilité, Bail, Caution

Contrat de location meublée de courte durée (1 à 10 mois, non renouvelable), créé par la loi ELAN (2018), destiné aux personnes en mobilité : étudiants, stagiaires, salariés en mission ou formation. Il ne peut pas donner lieu à dépôt de garantie, et le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois.

Il offre au bailleur une grande souplesse, mais s'adresse à un public précis qui doit justifier de sa situation à la signature.

Voir aussi : Bail, Location meublée, Dépôt de garantie

Bail conclu pour un local exclusivement affecté à une activité non commerciale (professions libérales : avocat, médecin, expert-comptable…). D'une durée minimale de six ans, il est plus souple que le bail commercial : le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis de six mois, et il n'ouvre pas droit à indemnité d'éviction. Le loyer et les conditions sont librement fixés.

Voir aussi : Bail commercial, Bail, Fonds de commerce

Sur La Maison de l'Immobilier : Locaux & bureaux

Dispositif d'accession sociale à la propriété qui dissocie le foncier du bâti : l'acquéreur achète seulement le logement (les murs) et loue le terrain à un organisme de foncier solidaire moyennant une redevance modérée. Le prix d'achat est ainsi nettement réduit, sous conditions de ressources, mais la revente est encadrée (plafond de prix, acquéreur agréé) afin de préserver le caractère abordable du logement dans la durée.

Synonymes : BRS

Voir aussi : Bail emphytéotique, Prêt accession sociale (PAS), Nue-propriété

Propriétaire (ou son mandataire) qui donne un bien en location dans le cadre d'un bail. Le bailleur s'engage à délivrer un logement décent et en bon état, à en assurer la jouissance paisible et à effectuer les grosses réparations. En contrepartie, il perçoit le loyer et peut demander des garanties (dépôt de garantie, caution).

Un bailleur peut confier la gestion de son bien à un professionnel (gestion locative) pour la recherche du locataire, l'encaissement des loyers, les quittances et le suivi technique.

Synonymes : Propriétaire-bailleur

Voir aussi : Locataire, Bail, Logement décent, Gestion locative

Sur La Maison de l'Immobilier : Confier sa gestion locative

Document signé par un candidat acquéreur attestant qu'il a visité un bien par l'intermédiaire d'une agence. Il sert de preuve de l'intervention de l'agent immobilier et le protège contre le risque qu'un acquéreur, mis en relation grâce à lui, traite ensuite directement avec le vendeur pour éviter les honoraires. Le bon de visite n'engage pas à acheter ; il matérialise simplement la visite.

Voir aussi : Mandat, Honoraires d'agence, Agent immobilier

Opération qui fixe de façon définitive et contradictoire les limites séparatives entre deux terrains contigus, matérialisées par des bornes. Réalisé par un géomètre-expert, le bornage donne lieu à un procès-verbal signé par les propriétaires voisins, qui a valeur juridique. Il est obligatoire lors de la vente d'un terrain à bâtir issu d'un lotissement.

Le bornage prévient les litiges de voisinage et conditionne le calcul exact de la surface d'un terrain.

Voir aussi : Cadastre, Servitude, Mitoyenneté, Terrain constructible

Dans une vente en viager, partie du prix versée comptant par l'acquéreur (le débirentier) au vendeur (le crédirentier) au moment de la signature. Le solde du prix est ensuite payé sous forme de rente viagère, versée jusqu'au décès du vendeur. Le montant du bouquet et celui de la rente résultent d'une négociation tenant compte de la valeur du bien, de l'âge du vendeur et de son espérance de vie, et de la nature du viager (libre ou occupé).

Voir aussi : Viager, Rente viagère, Nue-propriété, Usufruit

Document administratif qui recense et représente l'ensemble des propriétés foncières d'une commune, parcelle par parcelle. Chaque parcelle est identifiée par une référence (section et numéro) et fait l'objet d'un plan cadastral consultable gratuitement en ligne. Le cadastre sert de base au calcul de la taxe foncière et permet de localiser un bien, de connaître sa superficie et ses limites approximatives.

Il n'a toutefois qu'une valeur fiscale et indicative : seules les limites établies par bornage ont une valeur juridique entre voisins.

Voir aussi : Bornage, Taxe foncière, Titre de propriété

Montant maximal qu'un ménage peut emprunter compte tenu de ses revenus, de ses charges, de son apport et de la durée du prêt. Elle dépend directement du taux d'endettement, plafonné en pratique à 35 % des revenus nets (assurance comprise) selon les recommandations du Haut Conseil de stabilité financière, et du « reste à vivre ».

Connaître sa capacité d'emprunt en amont permet de cibler les biens accessibles et de présenter une offre crédible. Un courtier ou une banque peut la calculer précisément et délivrer une attestation de financement.

Voir aussi : Crédit immobilier, Apport personnel, Taux d'endettement, Courtier en crédit

Document tenu par le syndic qui retrace l'historique d'entretien et des travaux d'une copropriété : contrats en cours (chauffage, ascenseur, assurance), gros travaux réalisés, échéances importantes. Consultable par tout copropriétaire et par un acquéreur potentiel, il renseigne sur le suivi de l'immeuble et sur les interventions à anticiper.

Voir aussi : Plan pluriannuel de travaux (PPT), Copropriété, Syndic de copropriété, Fonds de travaux

Document, créé par la loi Climat et Résilience, qui rassemble les informations utiles à la rénovation énergétique d'un logement : caractéristiques, matériaux, équipements de chauffage et de ventilation, travaux réalisés. Établi à la construction ou lors de travaux significatifs depuis 2023, il est transmis à l'acquéreur lors de la vente et l'aide à planifier l'amélioration de la performance énergétique.

Synonymes : CIL

Voir aussi : DPE (diagnostic de performance énergétique), Audit énergétique, Rénovation énergétique, Dossier de diagnostic technique (DDT)

Autorisation d'exercer délivrée par la Chambre de commerce et d'industrie à l'agent immobilier, valable trois ans et renouvelable. La carte « T » couvre la transaction sur immeubles et fonds de commerce ; la carte « G » couvre la gestion immobilière. Sa délivrance suppose une aptitude professionnelle (diplôme ou expérience), une garantie financière, une assurance responsabilité civile professionnelle et l'absence d'incapacité.

C'est la condition légale, posée par la loi Hoguet, pour intervenir comme intermédiaire dans une vente ou une location.

Synonymes : Carte T, Carte d'agent immobilier

Voir aussi : Agent immobilier, Garantie financière, Mandat

Personne (caution simple ou solidaire) qui s'engage par écrit à payer les dettes d'un locataire — loyers et charges impayés, dégradations — si celui-ci est défaillant. À ne pas confondre, dans le langage courant, avec le dépôt de garantie. La caution solidaire permet au bailleur de réclamer directement les sommes dues au garant, sans poursuivre d'abord le locataire.

Cet engagement peut aussi être porté par un organisme (par exemple la garantie Visale, gratuite et publique) ou couvert par une assurance loyers impayés souscrite par le bailleur.

Synonymes : Garant, Cautionnement

Voir aussi : Dépôt de garantie, Bailleur, Logement décent

Dispositif fiscal (en extinction) propre à l'investissement en location meublée dans certaines résidences services (étudiantes, seniors, EHPAD). Il accordait une réduction d'impôt étalée sur neuf ans, calculée sur le prix du logement, et permettait de récupérer la TVA, en contrepartie d'un engagement de location meublée par bail commercial à l'exploitant de la résidence. Il s'articulait avec le statut LMNP.

Voir aussi : LMNP (loueur en meublé non professionnel), Investissement locatif, TVA immobilière, Location meublée

Document d'information délivré par la mairie qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Le certificat d'urbanisme d'information (CUa) renseigne sur les dispositions du PLU, les servitudes et les taxes ; le certificat opérationnel (CUb) précise en plus si un projet de construction donné est réalisable. Il « cristallise » les règles pendant 18 mois : elles ne pourront pas être modifiées au détriment du demandeur pendant cette durée.

Non obligatoire, il est vivement recommandé avant l'achat d'un terrain ou un projet de construction.

Voir aussi : Plan local d'urbanisme (PLU), Permis de construire, Terrain constructible, Servitude

Opération par laquelle un locataire transmet son bail à un tiers, qui reprend ses droits et obligations. En habitation, elle suppose en principe l'accord du bailleur. En matière commerciale, la cession du droit au bail est un élément essentiel de la valeur du fonds de commerce et obéit à des règles propres ; le bail peut l'encadrer (agrément du bailleur, garantie du cédant).

Voir aussi : Bail, Bail commercial, Fonds de commerce, Indemnité d'éviction

Dépenses engagées pour l'entretien, le fonctionnement et l'administration des parties communes d'un immeuble, réparties entre les copropriétaires au prorata de leurs tantièmes. On distingue les charges générales (gardiennage, syndic, entretien courant, assurance de l'immeuble) et les charges spéciales liées à des équipements (ascenseur, chauffage collectif), supportées par les seuls copropriétaires qui en bénéficient.

Votées en assemblée générale, elles sont appelées par le syndic, le plus souvent par provisions trimestrielles régularisées une fois les comptes approuvés. Leur niveau influe fortement sur l'attractivité et la valeur d'un appartement.

Voir aussi : Tantièmes, Syndic de copropriété, Assemblée générale de copropriété, Fonds de travaux, Charges récupérables

Charges payées par le bailleur mais qu'il peut récupérer auprès du locataire, car elles correspondent à des services dont celui-ci profite : eau, chauffage collectif, entretien des parties communes, ascenseur, taxe d'enlèvement des ordures ménagères. La liste est fixée limitativement par décret. Elles sont en général versées sous forme de provisions mensuelles, puis régularisées chaque année sur justificatifs.

Les charges non récupérables (gros travaux, honoraires de syndic, ravalement) restent à la charge du propriétaire.

Synonymes : Charges locatives

Voir aussi : Charges de copropriété, Provision sur charges, Régularisation des charges, Bail

Professionnel qui travaille pour le compte de l'acquéreur (et non du vendeur) : il définit le cahier des charges, recherche les biens — y compris sur le marché caché, avant diffusion publique —, présélectionne, visite, analyse et négocie pour son client. Il est titulaire de la carte professionnelle et lié par un mandat de recherche.

Le chasseur fait gagner du temps, donne accès à des opportunités confidentielles et défend les intérêts de l'acheteur dans la négociation. Ses honoraires sont dus uniquement si un bien correspondant au mandat est acquis.

Synonymes : Chasseur d'appartement, Apporteur d'affaires acquéreur

Voir aussi : Mandat, Marché caché (off-market), Agent immobilier, Offre d'achat

Sur La Maison de l'Immobilier : Notre service de chasse

Condition dont dépend l'exécution de la vente : tant qu'elle n'est pas réalisée, la vente est suspendue ; si elle ne se réalise pas, l'avant-contrat est caduc et l'acquéreur récupère son dépôt de garantie. La plus fréquente est la condition suspensive d'obtention de prêt, protectrice de l'acheteur. D'autres sont courantes : absence de servitude ou de préemption, obtention d'un permis, vente d'un autre bien.

La rédaction (montant, taux et durée du prêt, délais) est déterminante : une clause mal calibrée peut priver l'acquéreur de sa protection.

Synonymes : Condition suspensive

Voir aussi : Condition suspensive d'obtention de prêt, Compromis de vente, Dépôt de garantie, Droit de préemption

Clause d'un bail conclu avec plusieurs locataires (couple, colocation) ou prévoyant une caution, qui rend chacun tenu de la totalité de la dette locative et non de sa seule part. Le bailleur peut alors réclamer l'intégralité du loyer impayé à l'un quelconque des cosignataires ou à la caution. En colocation, la solidarité d'un colocataire qui donne congé cesse au plus tard six mois après son départ, ou plus tôt si un remplaçant est trouvé.

Voir aussi : Colocation, Caution, Bail, Congé

Clause d'un avant-contrat qui permet à l'acquéreur de se faire remplacer par une autre personne (ou une société, par exemple une SCI) pour la signature de l'acte authentique, sans nouvel accord du vendeur. Fréquente lorsqu'un investisseur n'a pas encore arrêté la structure d'acquisition, elle facilite l'organisation patrimoniale ou fiscale de l'achat. La substitution ne modifie ni le prix ni les conditions de la vente.

Voir aussi : Compromis de vente, SCI (société civile immobilière), Promesse unilatérale de vente

Clause d'un contrat qui fixe à l'avance le montant de l'indemnité due par la partie qui n'exécuterait pas ses obligations. Dans un compromis de vente, elle prévoit souvent qu'en cas de défaillance fautive de l'acquéreur (hors jeu d'une condition suspensive ou du délai de rétractation), le dépôt de garantie reste acquis au vendeur à titre de dédommagement.

Le juge peut modérer ou augmenter une clause pénale manifestement excessive ou dérisoire.

Voir aussi : Compromis de vente, Dépôt de garantie, Clause (ou condition) suspensive

Clause d'un bail qui prévoit sa résiliation automatique si le locataire manque à certaines obligations : non-paiement du loyer ou des charges, défaut d'assurance, troubles de voisinage. Sa mise en œuvre suppose la délivrance d'un commandement par commissaire de justice ; le locataire dispose alors d'un délai (par exemple deux mois pour les impayés) pour régulariser avant que la résiliation soit constatée par le juge.

Elle sécurise le bailleur tout en respectant la procédure protectrice du locataire.

Voir aussi : Bail, Congé, Dépôt de garantie

Location d'un même logement par plusieurs locataires qui en font leur résidence principale, au moyen d'un bail unique ou de baux individuels par chambre. Le bail comporte souvent une clause de solidarité : chaque colocataire peut alors être tenu de la totalité du loyer en cas de défaillance des autres, cette solidarité cessant au plus tard six mois après le départ d'un colocataire ayant donné congé.

La colocation optimise le rendement d'un grand logement mais demande une gestion rigoureuse (entrées/sorties, états des lieux, régularisation des charges).

Voir aussi : Bail, Caution, Dépôt de garantie, Location meublée

Rémunération de l'agent immobilier, due uniquement lorsque la transaction est effectivement conclue. Son montant, librement fixé, est indiqué dans le mandat et affiché ; il est généralement exprimé en pourcentage du prix, dégressif selon les tranches. La commission peut être à la charge du vendeur ou de l'acquéreur, ce qui a une incidence sur le calcul des frais de notaire (calculés hors honoraires lorsqu'ils sont à la charge de l'acquéreur).

Elle rémunère l'ensemble de la prestation : estimation, commercialisation, visites, négociation et sécurisation de la vente jusqu'à la signature.

Synonymes : Honoraires d'agence, Frais d'agence

Voir aussi : Honoraires d'agence, Mandat, Frais de notaire, Agent immobilier

Supplément que le bailleur peut, en zone d'encadrement des loyers, ajouter au loyer de référence majoré lorsque le logement présente des caractéristiques de confort ou de localisation exceptionnelles, sans équivalent dans le voisinage (par exemple une terrasse, une vue remarquable, une hauteur sous plafond hors normes). Le complément doit être justifié et mentionné au bail ; le locataire peut le contester.

Il permet d'ajuster le loyer de biens atypiques tout en respectant l'encadrement.

Voir aussi : Encadrement des loyers, Loyer, Bail

Avant-contrat par lequel le vendeur et l'acquéreur s'engagent réciproquement à conclure la vente à un prix déterminé : c'est une promesse synallagmatique qui « vaut vente » dès lors que les conditions suspensives sont levées. Il fixe la désignation du bien, le prix, les conditions suspensives, la date prévue de l'acte authentique et, le plus souvent, un dépôt de garantie de 5 à 10 % séquestré.

L'acquéreur particulier bénéficie ensuite d'un délai de rétractation de 10 jours. Le compromis peut être signé sous seing privé ou chez le notaire ; sa rédaction soignée est essentielle pour sécuriser la transaction.

Synonymes : Promesse synallagmatique de vente

Voir aussi : Promesse unilatérale de vente, Avant-contrat, Condition suspensive d'obtention de prêt, Dépôt de garantie, Délai de rétractation, Acte authentique

Sur La Maison de l'Immobilier : Vendre : notre méthode

Clause protectrice insérée dans la quasi-totalité des compromis lorsque l'acquéreur recourt à un crédit : si la banque refuse le financement aux conditions prévues (montant, taux maximal, durée), la vente est annulée et l'acheteur récupère l'intégralité de son dépôt de garantie. Elle est encadrée par le Code de la consommation, qui en fait une protection d'ordre public : sa durée ne peut être inférieure à un mois.

L'acquéreur doit déposer ses demandes de prêt conformes à la clause et de bonne foi ; à défaut, il peut être considéré comme ayant fait échouer la condition par sa faute et perdre son dépôt.

Synonymes : Clause suspensive de prêt

Voir aussi : Clause (ou condition) suspensive, Compromis de vente, Crédit immobilier, Dépôt de garantie, Offre de prêt

Acte par lequel le bailleur ou le locataire met fin au bail. Le locataire peut donner congé à tout moment, avec un préavis d'un mois en location meublée ou en zone tendue, trois mois sinon. Le bailleur ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, avec un préavis de trois mois (meublé) ou six mois (vide), et seulement pour un motif légitime : reprise pour habiter, vente du logement, ou motif sérieux.

En cas de congé pour vente, le locataire bénéficie d'un droit de préemption sur le logement.

Voir aussi : Bail, Préavis, Droit de préemption, Locataire

Groupe de copropriétaires élus en assemblée générale pour assister le syndic et contrôler sa gestion. Le conseil syndical donne son avis sur les questions de la copropriété, suit l'exécution du budget et des contrats, prépare les décisions de l'assemblée et fait l'interface entre les copropriétaires et le syndic. Il n'a pas de pouvoir de décision propre mais joue un rôle clé dans la bonne tenue de l'immeuble.

Une copropriété dotée d'un conseil syndical actif est généralement mieux gérée.

Voir aussi : Copropriété, Syndic de copropriété, Assemblée générale de copropriété, Syndicat des copropriétaires

Propriétaire d'un ou plusieurs lots dans une copropriété. À ce titre, il dispose librement de sa partie privative et jouit des parties communes selon leur destination, mais doit respecter le règlement de copropriété, payer ses charges et participer aux décisions collectives en assemblée générale, où son poids de vote correspond à ses tantièmes.

Il peut consulter les documents de la copropriété, contester certaines décisions dans un délai de deux mois et se faire élire au conseil syndical.

Voir aussi : Copropriété, Tantièmes, Assemblée générale de copropriété, Conseil syndical, Charges de copropriété

Organisation juridique d'un immeuble dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots, chaque lot comprenant une partie privative (l'appartement) et une quote-part des parties communes (hall, toiture, ascenseur, sol). Elle est régie par la loi du 10 juillet 1965 et le règlement de copropriété. Les copropriétaires forment le syndicat des copropriétaires, qui prend ses décisions en assemblée générale et confie la gestion courante à un syndic.

L'analyse de la copropriété — charges, travaux votés ou à prévoir, fonds de travaux, procédures en cours, santé financière — est un point clé avant tout achat en immeuble.

Voir aussi : Syndic de copropriété, Syndicat des copropriétaires, Assemblée générale de copropriété, Règlement de copropriété, Tantièmes, Charges de copropriété, Fonds de travaux

Copropriété confrontée à de graves problèmes financiers (impayés importants, déficit) ou techniques (bâti dégradé), qui menacent sa capacité à entretenir l'immeuble. La loi prévoit des procédures graduées : mandataire ad hoc, administrateur provisoire désigné par le juge, plans de redressement. Pour un acquéreur, ces signaux (taux d'impayés élevé, procédure en cours) sont des points de vigilance majeurs.

La fiche synthétique et les procès-verbaux d'assemblée permettent de les détecter avant l'achat.

Voir aussi : Immatriculation de la copropriété, Charges de copropriété, Fiche synthétique de copropriété, Syndic de copropriété

Intermédiaire qui met en concurrence les banques pour obtenir, au nom de l'emprunteur, les meilleures conditions de prêt immobilier (taux, assurance, garanties, frais). Immatriculé à l'ORIAS et soumis à un devoir de conseil, le courtier monte le dossier, le présente aux établissements partenaires et accompagne l'emprunteur jusqu'à l'édition de l'offre de prêt.

Il se rémunère par des honoraires (dus en cas de financement obtenu) et/ou une commission bancaire. Son intervention fait souvent gagner du temps et de l'argent, surtout pour les profils complexes.

Voir aussi : Crédit immobilier, TAEG (taux annuel effectif global), Capacité d'emprunt, Offre de prêt, Assurance emprunteur

Prêt accordé par une banque pour financer l'achat, la construction ou les travaux d'un bien immobilier, remboursé par mensualités sur une durée généralement comprise entre 15 et 25 ans. Le coût total dépend du taux d'intérêt (fixe ou variable), de la durée, de l'assurance emprunteur et des frais de garantie ; il est résumé par le TAEG. L'offre de prêt, encadrée par le Code de la consommation, comporte un délai de réflexion de 10 jours.

L'obtention du crédit est le plus souvent érigée en condition suspensive du compromis, ce qui protège l'acquéreur en cas de refus.

Synonymes : Prêt immobilier

Voir aussi : TAEG (taux annuel effectif global), Capacité d'emprunt, Apport personnel, Assurance emprunteur, Condition suspensive d'obtention de prêt, Offre de prêt, Courtier en crédit

Diagnostic qui détecte la présence de plomb dans les peintures d'un logement construit avant le 1er janvier 1949. Obligatoire en cas de vente comme de location pour ces immeubles, il vise à prévenir le saturnisme, particulièrement dangereux pour les jeunes enfants et les femmes enceintes. Si le CREP révèle des peintures dégradées au-dessus du seuil réglementaire, le propriétaire doit réaliser des travaux et en informer les occupants.

Il est annexé au dossier de diagnostic technique remis à l'acquéreur ou au locataire.

Synonymes : Diagnostic plomb

Voir aussi : Dossier de diagnostic technique (DDT), Diagnostic amiante, DPE (diagnostic de performance énergétique)

Mécanisme par lequel un débiteur règle sa dette en remettant un bien au lieu d'une somme d'argent. En immobilier, la dation est fréquente entre un propriétaire de terrain et un promoteur : le propriétaire cède son terrain en échange, non d'un prix, mais de lots construits (appartements) dans le futur programme. L'opération obéit aux règles de la vente et entraîne le paiement des droits correspondants.

Voir aussi : VEFA (vente en l'état futur d'achèvement), Promoteur immobilier, Acte authentique

Autorisation d'urbanisme simplifiée, exigée pour les petits travaux et aménagements qui ne nécessitent pas de permis de construire : modification de façade, changement de fenêtres, ravalement dans certaines communes, création d'une surface limitée, abri de jardin, clôture, changement de destination sans travaux sur la structure. Déposée en mairie, elle est instruite plus rapidement qu'un permis.

Réaliser ces travaux sans déclaration expose à des sanctions et peut compliquer une revente.

Voir aussi : Permis de construire, Plan local d'urbanisme (PLU), Surface de plancher

Réduction appliquée à la valeur d'un bien par rapport à un prix de référence, en raison de caractéristiques qui le pénalisent : mauvais DPE, étage élevé sans ascenseur, vis-à-vis, travaux à prévoir, bien occupé, nue-propriété, charges élevées ou copropriété fragile. À l'inverse, une surcote récompense des atouts rares (vue, extérieur, calme, dernier étage avec ascenseur).

Identifier et chiffrer la décote, comme la surcote, est au cœur d'une estimation juste : elle explique pourquoi deux biens de même surface dans la même rue n'ont pas la même valeur.

Voir aussi : Estimation immobilière, Valeur vénale, DPE (diagnostic de performance énergétique), Nue-propriété

Sur La Maison de l'Immobilier : Faire estimer mon bien

Situation d'un propriétaire bailleur (au régime réel) dont les charges déductibles — notamment les travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration — dépassent les loyers perçus. Le déficit s'impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an (porté temporairement à 21 400 € pour certains travaux de rénovation énergétique), l'excédent étant reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

C'est un levier d'optimisation puissant pour les biens anciens à rénover destinés à la location nue.

Voir aussi : Revenus fonciers, Micro-foncier, Investissement locatif, Rénovation énergétique

Délai de 10 jours pendant lequel l'acquéreur non professionnel d'un logement peut renoncer à l'achat, sans motif ni pénalité, après la signature de l'avant-contrat (loi SRU). Il court à compter du lendemain de la première présentation de la notification du compromis ou de la promesse. Si l'acquéreur se rétracte dans ce délai, le dépôt de garantie éventuellement versé lui est intégralement restitué sous 21 jours.

Ce droit ne bénéficie qu'à l'acheteur ; le vendeur, lui, est engagé dès la signature.

Synonymes : Délai SRU

Voir aussi : Compromis de vente, Dépôt de garantie, Acquéreur

Division du droit de propriété entre l'usufruit (droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus) et la nue-propriété (droit de disposer du bien, sans en avoir la jouissance). Le démembrement résulte d'une succession, d'une donation ou d'un achat organisé. À l'extinction de l'usufruit (en général au décès de l'usufruitier), le nu-propriétaire récupère automatiquement la pleine propriété, sans droits de succession supplémentaires.

C'est un outil majeur de transmission et d'investissement : acheter la nue-propriété décote le prix et prépare une revalorisation, tandis que l'usufruit temporaire peut générer des revenus.

Voir aussi : Usufruit, Nue-propriété, Viager, Donation

Somme versée par le locataire à l'entrée dans les lieux pour couvrir d'éventuels manquements (loyers ou charges impayés, dégradations). Il est plafonné à un mois de loyer hors charges pour une location vide, deux mois pour un meublé. Le bailleur le restitue dans un délai d'un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois en cas de retenues, qui doivent être justifiées.

À ne pas confondre avec la caution (la personne qui se porte garante) ni, en matière de vente, avec le dépôt de garantie du compromis.

Synonymes : Caution (langage courant)

Voir aussi : Bail, État des lieux, Caution, Charges récupérables

Diagnostic qui recherche la présence d'amiante dans les matériaux et produits d'un bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Obligatoire à la vente (et tenu à disposition en location), il protège la santé des occupants face à un matériau cancérigène longtemps utilisé dans la construction. Selon les résultats, des mesures d'empoussièrement, une surveillance ou des travaux de retrait peuvent être imposés.

Il fait partie du dossier de diagnostic technique annexé au contrat.

Voir aussi : Dossier de diagnostic technique (DDT), CREP (constat de risque d'exposition au plomb), DPE (diagnostic de performance énergétique)

Contrôle de l'installation d'assainissement non collectif (fosse septique, micro-station) exigé à la vente d'une maison non raccordée au tout-à-l'égout. Réalisé par le service public d'assainissement non collectif (SPANC), il est valable trois ans. En cas de non-conformité, l'acquéreur dispose en principe d'un an après la vente pour mettre l'installation aux normes.

Pour les biens raccordés au réseau collectif, c'est la conformité du raccordement qui peut être vérifiée.

Voir aussi : Assainissement, Dossier de diagnostic technique (DDT), Viabilisation

État de l'installation intérieure d'électricité, obligatoire à la vente (et à la location) lorsque l'installation a plus de quinze ans. Il vérifie les points de sécurité essentiels (mise à la terre, dispositif différentiel, protection contre les surintensités, absence de matériels vétustes ou dangereux). Valable trois ans pour une vente, il signale les anomalies sans imposer de travaux, mais éclaire l'acquéreur sur les remises aux normes à prévoir.

Voir aussi : Diagnostic gaz, Dossier de diagnostic technique (DDT), DPE (diagnostic de performance énergétique)

État de l'installation intérieure de gaz, obligatoire à la vente (et à la location) lorsque l'installation a plus de quinze ans. Il contrôle l'étanchéité, la ventilation, la combustion et les appareils, afin de prévenir les risques d'intoxication et d'explosion. Valable trois ans pour une vente, il relève les anomalies, certaines pouvant justifier une intervention immédiate du distributeur.

Voir aussi : Diagnostic électricité, Dossier de diagnostic technique (DDT), DPE (diagnostic de performance énergétique)

État relatif à la présence de termites et autres insectes xylophages, obligatoire à la vente dans les zones délimitées par arrêté préfectoral. Valable six mois, il informe l'acquéreur d'un risque qui peut compromettre la solidité des bois de structure. En cas d'infestation avérée, des traitements et une déclaration en mairie peuvent être imposés.

Il fait partie du dossier de diagnostic technique annexé à l'avant-contrat.

Voir aussi : Dossier de diagnostic technique (DDT), Mérule, Diagnostic amiante

Période, en début de prêt, pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse pas le capital. Dans un différé partiel, il paie les intérêts et l'assurance ; dans un différé total, il ne paie que l'assurance, les intérêts étant capitalisés. On y recourt par exemple pour une VEFA (le temps de la construction) ou des travaux, afin de ne pas cumuler loyer et mensualité.

Le différé soulage la trésorerie au départ mais augmente le coût total du crédit.

Voir aussi : Crédit immobilier, VEFA (vente en l'état futur d'achèvement), Prêt relais, Amortissement

Manœuvre, mensonge ou dissimulation volontaire par lequel une partie trompe l'autre pour la pousser à contracter. En immobilier, le dol peut résulter de la dissimulation d'un défaut grave, d'une servitude ou d'un projet d'urbanisme connu du vendeur. Vice du consentement, il permet à la victime de demander l'annulation de la vente et/ou des dommages et intérêts.

Il se distingue du simple silence sur un vice caché par son caractère intentionnel.

Voir aussi : Vices cachés, Rescision pour lésion, Compromis de vente, Notaire

Acte par lequel une personne transmet de son vivant, et à titre gratuit, la propriété d'un bien à une autre. Pour un bien immobilier, la donation doit être passée devant notaire. Elle peut porter sur la pleine propriété ou seulement la nue-propriété (donation avec réserve d'usufruit), technique courante de transmission qui réduit l'assiette taxable.

Des abattements s'appliquent selon le lien de parenté (par exemple 100 000 € par parent et par enfant), renouvelables tous les quinze ans, ce qui permet d'anticiper et d'alléger la transmission du patrimoine.

Voir aussi : Démembrement de propriété, Nue-propriété, Usufruit, Notaire, Plus-value immobilière

Ensemble des diagnostics immobiliers que le vendeur (ou le bailleur) doit annexer à l'avant-contrat puis à l'acte : DPE, amiante, plomb (CREP), termites, état de l'installation électrique et de gaz, état des risques (ERP), métrage Carrez ou surface habitable, assainissement, et selon les cas audit énergétique. Réalisés par des diagnostiqueurs certifiés, ils informent l'acquéreur ou le locataire sur l'état du bien et engagent la responsabilité du vendeur en cas d'omission.

Leur durée de validité varie selon le diagnostic (du DPE valable 10 ans à l'état des risques valable 6 mois).

Synonymes : Diagnostics immobiliers, DDT

Voir aussi : DPE (diagnostic de performance énergétique), CREP (constat de risque d'exposition au plomb), Diagnostic amiante, ERP (état des risques et pollutions), Loi Carrez

Diagnostic qui évalue la consommation d'énergie d'un logement et ses émissions de gaz à effet de serre, et lui attribue une étiquette de A (très performant) à G (passoire thermique). Obligatoire pour toute vente ou location, opposable depuis 2021, il doit figurer dès l'annonce immobilière avec l'étiquette énergie et climat. Sa durée de validité est de dix ans.

Le DPE a des conséquences concrètes et croissantes : interdiction progressive de louer les passoires thermiques (G en 2025, F en 2028, E en 2034), obligation d'audit énergétique à la vente des biens F et G, et impact direct sur le prix — un mauvais classement entraîne une décote, un bon classement valorise le bien.

Synonymes : Étiquette énergie

Voir aussi : GES (gaz à effet de serre), Audit énergétique, Passoire thermique, Rénovation énergétique, Dossier de diagnostic technique (DDT)

Sur La Maison de l'Immobilier : Rénover pour mieux vendre

Diagnostic de performance énergétique réalisé à l'échelle d'un immeuble entier en copropriété, et non d'un seul lot. Il devient progressivement obligatoire selon la taille de la copropriété et sert de base au plan pluriannuel de travaux. Il donne une vision d'ensemble de la performance du bâtiment, utile pour anticiper les travaux collectifs et leur impact sur les charges.

Voir aussi : DPE (diagnostic de performance énergétique), Plan pluriannuel de travaux (PPT), Copropriété, Audit énergétique

Taxe perçue lorsqu'un bien détenu en commun est partagé entre ses co-titulaires : sortie d'indivision, partage successoral, liquidation de communauté lors d'un divorce. Il est calculé sur la valeur nette des biens partagés. Celui qui conserve le bien verse généralement une soulte aux autres, et le droit de partage s'applique à l'opération.

Voir aussi : Indivision, Soulte, Donation, SCI (société civile immobilière)

Droit accordé à certaines personnes d'acquérir un bien en priorité, avant tout autre acheteur, lorsqu'il est mis en vente. Les principaux sont le droit de préemption urbain de la commune (pour mener sa politique d'aménagement), celui du locataire lorsque le bailleur vend le logement loué ou que l'immeuble est mis en copropriété, et celui des indivisaires ou de la SAFER en zone rurale.

La vente est notifiée au titulaire du droit (déclaration d'intention d'aliéner pour la commune) ; tant qu'il n'a pas renoncé ou laissé passer le délai, la vente à un tiers reste suspendue — d'où la fréquente condition suspensive d'absence de préemption.

Synonymes : DPU (droit de préemption urbain)

Voir aussi : Clause (ou condition) suspensive, Congé, Plan local d'urbanisme (PLU), Indivision

Taxes perçues par l'État et les collectivités lors du transfert de propriété d'un bien (vente, donation, succession), constituant la plus grosse part des « frais de notaire » dans l'ancien. Pour une vente immobilière, les droits de mutation à titre onéreux avoisinent 5,8 % du prix dans la plupart des départements. Dans le neuf (VEFA), ils sont réduits, mais la TVA s'applique.

Ils sont collectés par le notaire pour le compte du Trésor public et reversés lors de la publication de la vente.

Synonymes : Droits d'enregistrement

Voir aussi : Frais de notaire, Notaire, VEFA (vente en l'état futur d'achèvement), Plus-value immobilière

Base de données publique et officielle, ouverte par la Direction générale des finances publiques, qui recense l'ensemble des ventes immobilières réellement enregistrées en France (prix, date, surface, adresse, type de bien) sur les cinq dernières années. Contrairement aux estimations d'algorithmes fondées sur des annonces, DVF repose sur des transactions effectives : c'est la source la plus fiable pour connaître la valeur réelle d'un secteur.

La Maison de l'Immobilier s'appuie sur DVF pour estimer chaque bien à la rue près, en écartant les ventes atypiques et en calculant des médianes plutôt que des moyennes.

Synonymes : Valeurs foncières, Base DVF

Voir aussi : Estimation immobilière, Valeur vénale, Prix au m², Décote

Sur La Maison de l'Immobilier : Prix au m² par quartier · Estimer mon bien

Projection verticale du volume d'une construction sur le terrain, c'est-à-dire la surface qu'elle occupe au sol, débords et surplombs inclus. Le PLU fixe souvent un coefficient d'emprise au sol maximal, qui limite la part du terrain pouvant être bâtie. C'est, avec la surface de plancher et la hauteur, l'un des paramètres qui déterminent les droits à construire et la nécessité d'un permis.

Voir aussi : Surface de plancher, Plan local d'urbanisme (PLU), Permis de construire

Dispositif qui plafonne les loyers à la relocation ou au renouvellement dans certaines zones tendues (Paris et plusieurs grandes agglomérations). Un loyer de référence majoré, fixé par arrêté préfectoral selon le quartier, l'époque de construction, le nombre de pièces et le caractère meublé ou non, ne peut en principe être dépassé, sauf complément de loyer justifié par des caractéristiques exceptionnelles.

À Paris, le non-respect de l'encadrement expose le bailleur à une mise en demeure et à une amende. Fixer le bon loyer dans ce cadre est un point clé de la mise en location.

Voir aussi : Loyer, Bail, IRL (indice de référence des loyers), Complément de loyer

Sur La Maison de l'Immobilier : Louer dans les règles · Gestion locative

Document qui informe l'acquéreur ou le locataire des risques naturels (inondation, sécheresse, séisme), miniers, technologiques, du potentiel radon et de la pollution des sols auxquels un bien est exposé, selon sa localisation. Obligatoire dès l'annonce puis annexé au contrat, il est établi à partir des arrêtés préfectoraux et n'est valable que six mois.

Il ne décrit pas l'état du bâtiment mais son environnement réglementaire de risques.

Synonymes : État des risques

Voir aussi : Dossier de diagnostic technique (DDT), DPE (diagnostic de performance énergétique), Certificat d'urbanisme

Protection inscrite au PLU sur des bois, forêts, parcs ou arbres isolés, qui interdit tout changement d'affectation ou mode d'occupation de nature à compromettre la conservation des boisements. Sur un terrain concerné, l'abattage est très encadré et la constructibilité fortement limitée. C'est un point à vérifier avant l'achat d'un terrain arboré ou d'une propriété avec parc.

Synonymes : EBC

Voir aussi : Plan local d'urbanisme (PLU), Terrain constructible, Certificat d'urbanisme

Évaluation de la valeur de marché d'un bien à un instant donné. Une estimation fiable ne se résume pas à un prix au m² moyen : elle croise les ventes réelles comparables du secteur (données DVF), les caractéristiques propres du bien (surface, étage, exposition, état, prestations, extérieur, vue) et la connaissance fine du micro-marché (tension, délais, profil des acquéreurs).

Un prix juste dès le départ est la condition d'une vente rapide et au meilleur prix : surévaluer use le bien et finit souvent par le faire vendre en dessous de sa valeur. La Maison de l'Immobilier réalise une estimation gratuite, argumentée et défendable, fondée sur les ventes signées du quartier.

Synonymes : Évaluation, Expertise de valeur

Voir aussi : Valeur vénale, DVF (demandes de valeurs foncières), Prix au m², Décote, Mandat

Sur La Maison de l'Immobilier : Estimation gratuite · Estimer en ligne

Document établi par le syndic à l'occasion de la vente d'un lot, à destination du notaire, qui fait le point financier entre le copropriétaire vendeur et la copropriété : sommes restant dues, provisions du budget en cours, charges impayées, fonds de travaux, avances. Il permet de répartir précisément les charges entre vendeur et acquéreur à la date de la vente. Son coût, plafonné, est à la charge du vendeur.

À ne pas confondre avec le pré-état daté, remis plus tôt, dès l'avant-contrat.

Voir aussi : Pré-état daté, Charges de copropriété, Syndic de copropriété, Fonds de travaux, Notaire

Document qui décrit précisément l'état du logement et de ses équipements, établi de façon contradictoire entre le bailleur et le locataire à l'entrée puis à la sortie. La comparaison des deux états des lieux détermine les éventuelles dégradations imputables au locataire — au-delà de la vétusté normale — et donc les retenues sur le dépôt de garantie.

Un état des lieux détaillé, photos à l'appui, protège les deux parties et évite la plupart des litiges de fin de bail.

Voir aussi : Bail, Dépôt de garantie, Vétusté, Logement décent

Document délivré par le service de la publicité foncière qui recense, pour un bien donné, les propriétaires successifs et les inscriptions qui le grèvent : hypothèques, privilèges, servitudes publiées, saisies. Le notaire le consulte systématiquement avant une vente pour vérifier l'origine de propriété et s'assurer que le bien sera transmis libre de toute charge (ou pour organiser les mainlevées nécessaires).

Synonymes : Relevé hypothécaire

Voir aussi : Hypothèque, Mainlevée, Titre de propriété, Notaire

Procédure par laquelle une personne publique contraint un propriétaire à céder son bien pour cause d'utilité publique (création d'une infrastructure, opération d'aménagement), moyennant une indemnité juste et préalable. Elle suppose une déclaration d'utilité publique puis, à défaut d'accord amiable sur le prix, une fixation de l'indemnité par le juge de l'expropriation.

Le propriétaire ne peut s'opposer au principe de l'expropriation régulièrement menée, mais peut en contester le montant de l'indemnité.

Voir aussi : Droit de préemption, Valeur vénale

Document standardisé, établi et mis à jour par le syndic, qui résume les données financières et techniques essentielles d'une copropriété : nombre de lots, budget, charges, fonds de travaux, état des impayés, présence d'un carnet d'entretien. Remise à tout copropriétaire qui en fait la demande et annexée à la vente, elle offre un aperçu rapide de la santé de l'immeuble.

Voir aussi : Pré-état daté, Immatriculation de la copropriété, Copropriété, Syndic de copropriété

Ensemble des éléments corporels (matériel, mobilier, marchandises) et incorporels (clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail) qui permettent l'exploitation d'une activité commerciale. Sa cession est distincte de celle des murs : on peut vendre le fonds sans le local, et inversement. La valeur du fonds dépend surtout de la clientèle, du chiffre d'affaires et de l'emplacement.

Le droit au bail, élément clé du fonds, traduit la valeur attachée au bail commercial en cours et à son emplacement.

Voir aussi : Bail commercial, Cession de bail, Indemnité d'éviction

Sur La Maison de l'Immobilier : Locaux commerciaux

Réserve financière obligatoire (depuis la loi ALUR) que la copropriété constitue pour anticiper les travaux futurs. Chaque copropriétaire y cotise annuellement, à hauteur d'au moins un pourcentage du budget prévisionnel, et les sommes versées restent attachées au lot : elles ne sont pas remboursées au vendeur, mais transmises à l'acquéreur. Il vise à éviter que la copropriété se retrouve sans trésorerie au moment de gros travaux.

Son montant et l'existence d'un plan pluriannuel de travaux sont des indicateurs de la bonne santé d'une copropriété.

Voir aussi : Copropriété, Charges de copropriété, Assemblée générale de copropriété, Syndic de copropriété

Ensemble des sommes versées au notaire lors d'un achat, dont l'essentiel ne lui revient pas : ils se composent surtout des droits de mutation (taxes reversées à l'État et aux collectivités), des débours (frais avancés pour le compte du client) et, pour une part minoritaire, des émoluments du notaire, tarifés par décret. Dans l'ancien, ils représentent environ 7 à 8 % du prix ; dans le neuf (VEFA), environ 2 à 3 %.

Ils sont à la charge de l'acquéreur et s'ajoutent au prix : il faut les intégrer au budget et au plan de financement dès le départ.

Synonymes : Frais d'acquisition

Voir aussi : Droits de mutation, Notaire, Apport personnel, Acte authentique, VEFA (vente en l'état futur d'achèvement)

Garantie qui engage le constructeur (entrepreneur, promoteur, architecte) pendant dix ans après la réception des travaux, pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle se double, à l'achat d'un logement neuf, de la garantie de parfait achèvement (un an) et de la garantie biennale de bon fonctionnement (deux ans) sur les équipements.

L'assurance dommages-ouvrage, souscrite par le maître d'ouvrage, permet d'être indemnisé rapidement sans attendre l'issue d'un litige sur les responsabilités.

Synonymes : Garantie de construction

Voir aussi : VEFA (vente en l'état futur d'achèvement), Vices cachés, Permis de construire

Garantie obligatoire que doit souscrire tout agent immobilier qui détient des fonds pour le compte de ses clients (dépôts de garantie, loyers, charges). Délivrée par une banque ou un organisme de caution, elle protège les clients en remboursant les sommes confiées si l'agence venait à défaillir. Son montant est mentionné sur la carte professionnelle.

C'est, avec la carte professionnelle et l'assurance responsabilité civile, l'un des gages de sérieux imposés par la loi Hoguet.

Voir aussi : Agent immobilier, Carte professionnelle (carte T), Gestion locative

Caution locative gratuite, accordée par Action Logement, qui se porte garante du locataire auprès du bailleur : elle couvre les loyers et charges impayés (et, dans la limite prévue, les dégradations) pendant la durée du bail. Elle s'adresse surtout aux jeunes de moins de 31 ans et aux salariés précaires ou en mobilité. Pour le bailleur, elle remplace une caution personne physique et sécurise la mise en location.

Voir aussi : Caution, Assurance loyers impayés (GLI), Bailleur, Bail

Indicateur, exprimé par une étiquette de A à G, qui mesure les émissions de gaz à effet de serre d'un logement liées à sa consommation d'énergie. Il figure dans le DPE, à côté de l'étiquette énergie. Un logement chauffé au gaz ou au fioul peut afficher une bonne étiquette énergie mais une mauvaise étiquette climat, et inversement.

Le GES éclaire l'impact environnemental du bien et, de plus en plus, son attractivité auprès des acquéreurs et locataires.

Synonymes : Étiquette climat

Voir aussi : DPE (diagnostic de performance énergétique), Audit énergétique, Passoire thermique

Service par lequel un professionnel gère un bien loué pour le compte du propriétaire-bailleur : recherche et sélection du locataire, rédaction du bail, état des lieux, encaissement des loyers et quittances, révision selon l'IRL, régularisation des charges, suivi technique et relation avec la copropriété, gestion des impayés et des sinistres. Le mandat de gestion précise les missions et les honoraires (un pourcentage des loyers encaissés).

Elle décharge le bailleur des contraintes administratives et techniques tout en sécurisant et en optimisant son revenu, dans le respect de l'encadrement des loyers.

Voir aussi : Bailleur, Bail, Encadrement des loyers, IRL (indice de référence des loyers), Mandat

Sur La Maison de l'Immobilier : Notre gestion locative

Technique de mise en valeur d'un bien avant sa commercialisation : désencombrement, dépersonnalisation, réagencement du mobilier, petites réparations et harmonisation des couleurs pour révéler les volumes et la lumière. L'objectif est de permettre au plus grand nombre d'acquéreurs de se projeter, afin de vendre plus vite et au meilleur prix. Associé à des photographies professionnelles, il a un effet direct sur le nombre de visites et de premières offres.

Voir aussi : Estimation immobilière, Mandat, Décote

Sur La Maison de l'Immobilier : Notre méthode de vente

Rémunération de l'agence immobilière, librement fixée, affichée et inscrite au mandat. En transaction, ils ne sont dus qu'en cas de vente conclue et peuvent être à la charge du vendeur ou de l'acquéreur — ce choix influe sur l'assiette des frais de notaire. En location, les honoraires à la charge du locataire sont plafonnés par la loi ALUR selon la zone et la surface, et ne peuvent excéder ceux du bailleur.

Des honoraires transparents, sans frais cachés et conditionnés au résultat, sont un marqueur de sérieux.

Synonymes : Commission d'agence, Frais d'agence

Voir aussi : Commission d'agence, Mandat, Frais de notaire, Agent immobilier

Garantie réelle qu'un emprunteur accorde à sa banque sur un bien immobilier : en cas de défaut de remboursement, le créancier peut faire saisir et vendre le bien pour se payer, par priorité. L'hypothèque est inscrite par le notaire au service de la publicité foncière et entraîne des frais. À l'extinction du prêt, elle subsiste un an puis s'éteint ; une mainlevée anticipée (par exemple en cas de revente) est nécessaire pour la radier avant terme, moyennant des frais.

Les banques lui préfèrent souvent le privilège de prêteur de deniers ou la caution d'un organisme, moins coûteux.

Voir aussi : Mainlevée, Crédit immobilier, Caution, Notaire

Impôt annuel dû par les foyers dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1,3 million d'euros au 1er janvier. Il porte sur les biens immobiliers (résidences, locatifs, parts de sociétés immobilières), après déduction des dettes afférentes (notamment les crédits en cours). La résidence principale bénéficie d'un abattement de 30 %.

Le barème est progressif ; certains montages (démembrement, nue-propriété) modifient l'assiette taxable.

Voir aussi : Démembrement de propriété, Nue-propriété, Valeur vénale, Investissement locatif

Inscription obligatoire de chaque copropriété à usage d'habitation sur un registre national tenu par l'État, avec un numéro d'immatriculation. Le registre recense des données d'identification, financières et techniques, mises à jour annuellement par le syndic. Il vise à mieux connaître l'état du parc et à repérer les copropriétés fragiles. Le numéro figure dans les documents de vente.

Voir aussi : Fiche synthétique de copropriété, Copropriété, Copropriété en difficulté, Syndic de copropriété

Somme due par le bailleur au locataire commerçant lorsqu'il refuse de renouveler le bail commercial, afin de compenser la perte du fonds de commerce ou son déplacement. Elle vise à réparer l'intégralité du préjudice : valeur du fonds, frais de réinstallation, indemnités diverses. Son montant, souvent élevé, peut être fixé à l'amiable ou par le juge.

Ce droit au renouvellement, et l'indemnité qui en découle, sont au cœur de la valeur d'un bail commercial.

Voir aussi : Bail commercial, Fonds de commerce, Cession de bail

Somme (généralement 5 à 10 % du prix) versée par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente, en contrepartie de l'engagement du vendeur de lui réserver le bien pendant la durée de l'option. Si l'acquéreur lève l'option et achète, elle s'impute sur le prix ; s'il renonce en dehors d'une condition suspensive ou du délai de rétractation, elle reste acquise au vendeur en dédommagement de l'immobilisation du bien.

C'est l'équivalent, dans la promesse unilatérale, du dépôt de garantie du compromis.

Voir aussi : Promesse unilatérale de vente, Dépôt de garantie, Compromis de vente, Séquestre

Situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d'un même bien sans que leurs parts soient matériellement divisées (à la suite d'un achat à plusieurs, d'une succession ou d'un divorce). Chaque indivisaire détient une quote-part et participe aux charges et aux décisions au prorata. Les actes importants (notamment la vente) requièrent en principe l'unanimité, ce qui peut bloquer la gestion.

« Nul ne peut être contraint à rester dans l'indivision » : tout indivisaire peut demander le partage, au besoin par voie judiciaire, ou céder sa part, les autres disposant d'un droit de préemption.

Voir aussi : Quote-part, Droit de préemption, Donation, Tontine (clause d'accroissement)

Achat d'un bien destiné à être loué, dans le but de percevoir des revenus (loyers) et de constituer un patrimoine, souvent à crédit. Sa performance se mesure par le rendement (loyers annuels rapportés au prix, frais inclus), net de charges, de fiscalité et de vacance. Le choix du régime (location nue au réel ou micro-foncier, location meublée en LMNP) et des dispositifs (Pinel, Denormandie, déficit foncier) optimise la rentabilité après impôt.

L'emplacement reste déterminant : la qualité du quartier, la tension locative et le potentiel de revalorisation priment sur le rendement brut affiché.

Voir aussi : LMNP (loueur en meublé non professionnel), Déficit foncier, Loi Pinel, Rendement locatif, Revenus fonciers

Sur La Maison de l'Immobilier : Marché par quartier

Indice publié chaque trimestre par l'INSEE qui sert de base à la révision annuelle des loyers d'habitation. Lorsque le bail contient une clause de révision, le bailleur peut augmenter le loyer une fois par an, dans la limite de la variation de l'IRL — et non au-delà. En zone d'encadrement, la révision reste par ailleurs plafonnée.

L'IRL protège le locataire d'augmentations arbitraires tout en permettant au loyer de suivre l'évolution des prix.

Voir aussi : Loyer, Bail, Encadrement des loyers

Date à partir de laquelle l'acquéreur peut effectivement disposer du bien et en percevoir les fruits (l'occuper ou en encaisser les loyers). En général, l'entrée en jouissance coïncide avec la signature de l'acte authentique et la remise des clés. Elle peut être différée (bien occupé, congé en cours) ou anticipée par accord des parties.

La jouissance se distingue du transfert de propriété, même s'ils interviennent le plus souvent ensemble.

Voir aussi : Acte authentique, Usufruit, Bail

Vente aux enchères d'un bien indivis lorsqu'il ne peut être commodément partagé en nature entre les indivisaires. Le prix obtenu est ensuite réparti entre eux selon leurs quotes-parts. La licitation peut être amiable ou judiciaire ; un indivisaire peut se porter acquéreur. C'est une issue classique pour sortir d'une indivision bloquée, par exemple à la suite d'une succession.

Voir aussi : Indivision, Vente aux enchères, Soulte, Droit de partage

Technique qui consiste à combiner plusieurs prêts (par exemple un prêt principal et un prêt à taux zéro ou un prêt employeur de durées différentes) en ajustant les échéances pour obtenir une mensualité totale constante. À mesure qu'un prêt court s'éteint, le prêt long prend le relais, ce qui lisse l'effort de remboursement.

Le lissage (ou prêt à paliers) optimise la capacité d'emprunt et le confort budgétaire.

Synonymes : Prêt à paliers

Voir aussi : Crédit immobilier, Prêt à taux zéro (PTZ), Capacité d'emprunt, Taux d'endettement

Statut fiscal du particulier qui loue un logement meublé sans que cette activité constitue sa profession principale (recettes annuelles inférieures à 23 000 € ou au total des autres revenus du foyer). Les loyers relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : au micro-BIC, un abattement forfaitaire s'applique ; au réel, le bailleur déduit ses charges et amortit le bien et le mobilier, ce qui réduit fortement, voire annule, l'imposition des loyers pendant des années.

C'est l'un des cadres les plus avantageux de l'investissement locatif meublé.

Synonymes : Location meublée non professionnelle

Voir aussi : Investissement locatif, Location meublée, Amortissement, Revenus fonciers

Statut du bailleur en meublé dont l'activité dépasse certains seuils (recettes annuelles supérieures à 23 000 € et excédant les autres revenus d'activité du foyer). Contrairement au LMNP, le LMP relève d'un régime professionnel : les déficits s'imputent sur le revenu global, les plus-values suivent le régime des plus-values professionnelles, et l'activité est soumise aux cotisations sociales. Il peut offrir, sous conditions, une exonération d'IFI sur les biens loués.

C'est un cadre puissant mais exigeant, réservé aux patrimoines locatifs importants.

Voir aussi : LMNP (loueur en meublé non professionnel), Location meublée, Investissement locatif, IFI (impôt sur la fortune immobilière)

Dispositif (ex-« Cosse ») qui accorde au bailleur une réduction d'impôt lorsqu'il loue un logement à un loyer inférieur au marché, sous conditions de ressources du locataire et dans le cadre d'une convention avec l'Anah. Plus le loyer consenti est bas, plus l'avantage fiscal est élevé. Il vise à développer une offre de logements abordables tout en soutenant la rentabilité nette du bailleur.

Voir aussi : Investissement locatif, Revenus fonciers, Encadrement des loyers

Personne qui occupe un logement en vertu d'un bail, en contrepartie d'un loyer. Le locataire doit payer le loyer et les charges aux termes convenus, user paisiblement des lieux, les entretenir et assumer les réparations locatives, et souscrire une assurance habitation. En contrepartie, il a droit à un logement décent, à la jouissance paisible des lieux et au maintien dans les lieux pendant la durée du bail.

Il bénéficie de protections fortes : préavis réduit dans certains cas, droit de préemption en cas de vente, trêve hivernale.

Synonymes : Preneur

Voir aussi : Bailleur, Bail, Logement décent, Préavis, État des lieux

Sur La Maison de l'Immobilier : Trouver une location

Location d'un logement garni d'un mobilier suffisant pour y vivre normalement (la liste minimale est fixée par décret : literie, plaques de cuisson, réfrigérateur, vaisselle, table, rangements…). Le bail meublé a une durée d'un an (neuf mois pour un étudiant), un préavis de départ réduit à un mois pour le locataire et un dépôt de garantie pouvant atteindre deux mois. Fiscalement, les loyers relèvent des BIC, avec le statut avantageux de LMNP.

La location meublée offre souplesse et rendement, au prix d'une rotation des locataires plus élevée.

Voir aussi : Bail, LMNP (loueur en meublé non professionnel), Bail mobilité, Dépôt de garantie

Location d'un logement non meublé, régie par la loi du 6 juillet 1989 : bail de trois ans minimum (renouvelable), préavis de départ de trois mois pour le locataire (un mois en zone tendue), dépôt de garantie limité à un mois de loyer. Fiscalement, les loyers relèvent des revenus fonciers (micro-foncier ou réel).

Elle offre une plus grande stabilité locative que le meublé, avec une rotation des locataires plus faible, mais une fiscalité souvent moins favorable.

Synonymes : Location vide

Voir aussi : Bail, Location meublée, Revenus fonciers, Dépôt de garantie

Location meublée de courte durée à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile (vacances, séjours touristiques), par exemple via les plateformes en ligne. Elle relève d'un contrat spécifique et non du bail d'habitation. Dans de nombreuses communes — Paris en tête —, elle est très encadrée : déclaration en mairie, numéro d'enregistrement, limite de jours pour une résidence principale, autorisation de changement d'usage et accord de la copropriété pour une résidence secondaire.

Le non-respect de ces règles expose à de lourdes amendes.

Synonymes : Meublé de tourisme (location courte durée)

Voir aussi : Meublé de tourisme, Location meublée, Règlement de copropriété

Logement que le bailleur a l'obligation de fournir : il doit assurer la sécurité et la santé du locataire (absence de risques manifestes, installations en bon état), disposer des équipements de confort essentiels (chauffage, eau potable, sanitaires, cuisine) et atteindre une surface et une hauteur minimales. Depuis 2023, un critère de performance énergétique s'ajoute : les passoires thermiques les plus consommatrices ne sont plus considérées comme décentes et ne peuvent plus être mises en location.

Un logement non décent ouvre au locataire le droit d'exiger des travaux, voire une réduction de loyer.

Voir aussi : Bailleur, DPE (diagnostic de performance énergétique), Passoire thermique, Bail

Loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, qui a profondément réformé la copropriété et la location. Elle a notamment instauré le fonds de travaux obligatoire, l'immatriculation des copropriétés, la fiche synthétique, l'encadrement renforcé des honoraires de location, et un contrat type de syndic. Elle a renforcé l'information de l'acquéreur et du locataire.

De nombreux documents et obligations actuels découlent directement de cette loi.

Voir aussi : Fonds de travaux, Immatriculation de la copropriété, Honoraires d'agence, Encadrement des loyers

Loi qui impose d'indiquer la surface habitable dans le bail d'un logement loué vide à usage de résidence principale. La surface habitable (dite « surface Boutin ») correspond à la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, gaines, embrasures et des surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ; à la différence du métrage Carrez, elle ne comptabilise pas certaines annexes (balcons, caves, terrasses).

La surface Carrez (vente en copropriété) et la surface Boutin (location) reposent sur des règles voisines mais distinctes et peuvent différer pour un même bien.

Synonymes : Surface Boutin

Voir aussi : Surface habitable, Loi Carrez, Bail

Loi du 18 décembre 1996 qui impose, lors de la vente d'un lot de copropriété, de mentionner sa superficie privative dans l'avant-contrat et l'acte de vente. La surface Carrez correspond à la surface des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches, gaines et embrasures, et ne compte pas les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.

Une surface réelle inférieure de plus de 5 % à la surface annoncée permet à l'acquéreur de demander une réduction de prix proportionnelle. La loi Carrez ne s'applique pas aux maisons individuelles hors copropriété ni aux lots inférieurs à 8 m².

Synonymes : Surface Carrez, Métrage Carrez

Voir aussi : Surface habitable, Loi Boutin (surface habitable), Copropriété, Dossier de diagnostic technique (DDT)

Dispositif de défiscalisation destiné à encourager la rénovation de logements anciens dans certaines villes moyennes : il accorde une réduction d'impôt à l'acquéreur qui réalise des travaux représentant au moins 25 % du coût total de l'opération et loue ensuite le bien plusieurs années, sous conditions de loyer et de ressources du locataire. C'est le pendant du Pinel pour l'ancien à réhabiliter.

Voir aussi : Loi Pinel, Déficit foncier, Investissement locatif, Rénovation énergétique

Dispositif qui accorde une réduction d'impôt aux propriétaires qui restaurent un immeuble ancien situé dans un site patrimonial remarquable et le louent ensuite. La réduction est calculée sur le montant des travaux de restauration, dans une limite annuelle, à un taux qui dépend de la zone de protection. Les travaux sont encadrés et suivis par l'Architecte des Bâtiments de France.

C'est un outil de défiscalisation patrimonial, distinct du régime des monuments historiques.

Voir aussi : Site patrimonial remarquable (SPR), Monument historique (dispositif), Déficit foncier, Architecte des Bâtiments de France (ABF)

Dispositif de défiscalisation (en extinction) qui accordait une réduction d'impôt à l'achat d'un logement neuf destiné à la location, en contrepartie d'un engagement de louer plusieurs années (6, 9 ou 12 ans) à un loyer plafonné et à des locataires sous conditions de ressources, dans des zones tendues. La réduction était proportionnelle à la durée d'engagement.

D'autres dispositifs poursuivent des logiques voisines, comme le Denormandie (ancien à rénover) ou le Malraux (immeubles patrimoniaux).

Voir aussi : Investissement locatif, Loi Denormandie, Déficit foncier

Unité de propriété dans un immeuble en copropriété, composée d'une partie privative (un appartement, une cave, un parking) et d'une quote-part des parties communes exprimée en tantièmes. C'est le lot, et non le seul appartement, qui est vendu : l'acquéreur acquiert à la fois l'espace privatif et la fraction d'immeuble qui lui est attachée.

Le règlement de copropriété décrit chaque lot, son usage et ses tantièmes.

Voir aussi : Copropriété, Tantièmes, Parties communes, Règlement de copropriété

Division d'une propriété foncière en plusieurs lots destinés à être bâtis, accompagnée le plus souvent d'aménagements (voirie, réseaux). Il est soumis à autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis d'aménager) et peut comporter un règlement et un cahier des charges qui s'imposent aux acquéreurs (implantations, aspect, clôtures). Acheter un terrain en lotissement offre un cadre sécurisé (bornage, viabilisation) mais encadré.

Voir aussi : Terrain constructible, Viabilisation, Bornage, Permis de construire

Somme payée périodiquement par le locataire au bailleur en contrepartie de la jouissance du logement, hors charges. Le loyer initial est libre, sauf en zone d'encadrement où il est plafonné. Il peut être révisé une fois par an dans la limite de l'IRL si le bail le prévoit. À la relocation, son augmentation est encadrée dans les zones tendues.

Fixer le juste loyer — assez attractif pour limiter la vacance, conforme à la réglementation — est déterminant pour la rentabilité d'un investissement.

Voir aussi : Encadrement des loyers, IRL (indice de référence des loyers), Charges récupérables, Bail

Sur La Maison de l'Immobilier : Estimer le loyer / louer

Acte notarié qui met fin à une hypothèque ou à un privilège de prêteur de deniers avant son extinction automatique. Elle est nécessaire lorsqu'on revend un bien encore grevé d'une garantie, afin de le transmettre libre de toute inscription, ou lorsqu'on rembourse un prêt par anticipation et que l'on veut radier la garantie. La mainlevée entraîne des frais.

À défaut de mainlevée anticipée, une hypothèque s'éteint d'elle-même un an après la dernière échéance du prêt.

Voir aussi : Hypothèque, Crédit immobilier, Notaire

Contrat écrit par lequel un client (vendeur, acquéreur, bailleur) confie à un agent immobilier une mission précise, condition légale de son intervention. En vente, on distingue : le mandat simple (le bien peut être confié à plusieurs agences et vendu par le propriétaire lui-même), le mandat exclusif (une seule agence, ce qui concentre les moyens et aboutit souvent à une vente plus rapide et au meilleur prix) et le mandat semi-exclusif (exclusivité à l'agence, le propriétaire conservant la possibilité de vendre directement). Le mandat de recherche est, lui, donné par un acquéreur à un chasseur.

Il mentionne la durée, le prix, les honoraires et leur charge, et les obligations de chacun.

Voir aussi : Mandat exclusif, Agent immobilier, Chasseur immobilier, Honoraires d'agence

Sur La Maison de l'Immobilier : Vendre avec nous

Contrat par lequel un propriétaire-bailleur confie à un professionnel (titulaire de la carte G) la gestion de son bien loué : recherche du locataire, encaissement des loyers, quittances, révisions, régularisation des charges, suivi technique, gestion des impayés. Il précise l'étendue de la mission et les honoraires (un pourcentage des loyers encaissés). Il encadre juridiquement la prestation de gestion locative et la garantie financière qui protège les fonds.

Voir aussi : Gestion locative, Garantie financière, Bailleur, Mandat

Sur La Maison de l'Immobilier : Confier la gestion de mon bien

Contrat par lequel un acquéreur confie à un professionnel (chasseur immobilier ou agent) la mission de rechercher pour lui un bien correspondant à un cahier des charges précis, de le sélectionner, de le visiter et de négocier. À la différence du mandat de vente, il est donné par le côté acheteur et engage le professionnel à défendre les intérêts de son client. Les honoraires ne sont dus qu'en cas d'acquisition d'un bien conforme au mandat.

Voir aussi : Chasseur immobilier, Mandat, Marché caché (off-market), Offre d'achat

Sur La Maison de l'Immobilier : Notre service de chasse

Mandat de vente confié à une seule agence, qui devient l'unique intermédiaire pendant sa durée. En contrepartie, l'agence engage davantage de moyens (photos professionnelles, diffusion, accès aux acquéreurs off-market, suivi rapproché) et le bien gagne en lisibilité — un même bien affiché par plusieurs agences à des prix parfois différents inquiète les acheteurs. Statistiquement, l'exclusivité aboutit souvent à une vente plus rapide et à un meilleur prix.

Le mandat exclusif est encadré : durée limitée, faculté de résiliation après trois mois, obligation de rendre compte.

Voir aussi : Mandat, Honoraires d'agence, Marché caché (off-market)

Sur La Maison de l'Immobilier : Notre accompagnement vente

Formule intermédiaire entre le mandat simple et le mandat exclusif : le vendeur confie son bien à une seule agence (exclusivité professionnelle), tout en conservant le droit de le vendre lui-même à un acquéreur qu'il aurait trouvé par ses propres moyens, sans honoraires. Il combine la concentration des moyens de l'exclusivité et une part de liberté pour le vendeur.

Voir aussi : Mandat, Mandat exclusif, Honoraires d'agence

Professionnel qui achète des biens immobiliers dans le but de les revendre avec une plus-value, après les avoir rénovés, divisés ou simplement valorisés. Contrairement à l'agent immobilier, il agit pour son propre compte et devient réellement propriétaire des biens. Son activité, de nature commerciale, relève d'une fiscalité spécifique (TVA, imposition des bénéfices) et bénéficie de droits de mutation réduits sous engagement de revente.

Voir aussi : Promoteur immobilier, TVA immobilière, Plus-value immobilière, Agent immobilier

Ensemble des biens qui se vendent sans diffusion publique d'annonce, de gré à gré, au sein du réseau d'un professionnel et auprès d'acquéreurs déjà identifiés. Sur les segments rares ou prestigieux, une part importante des transactions se fait ainsi, à l'abri de la concurrence et de la sur-sollicitation. Y accéder suppose d'être en relation avec les bons intermédiaires.

Le service de chasse de La Maison de l'Immobilier donne accès à ces opportunités confidentielles, en France et auprès d'une clientèle internationale.

Synonymes : Off-market

Voir aussi : Chasseur immobilier, Mandat exclusif, Agent immobilier

Sur La Maison de l'Immobilier : Accéder au marché caché

Champignon lignivore qui se développe dans les ambiances humides et peu ventilées et dégrade les bois de construction, pouvant compromettre la solidité d'un bâtiment. Lorsqu'un bien est situé dans une zone déclarée à risque par arrêté préfectoral, le vendeur doit en informer l'acquéreur. La présence de mérule impose des traitements lourds et coûteux et constitue un point de vigilance majeur à l'achat dans l'ancien.

Voir aussi : Diagnostic termites, Dossier de diagnostic technique (DDT), Vices cachés

Statut d'un logement meublé proposé à la location de courte durée à une clientèle de passage. Il suppose une déclaration en mairie (et un numéro d'enregistrement dans les communes concernées). Un classement par étoiles, facultatif, ouvre droit à un abattement fiscal plus favorable. Dans les zones tendues, transformer un logement d'habitation en meublé de tourisme nécessite souvent une autorisation de changement d'usage, avec parfois une règle de compensation.

La réglementation se durcit pour préserver l'offre de logements résidentiels.

Voir aussi : Location saisonnière, Location meublée, Règlement de copropriété

Régime fiscal simplifié d'imposition des revenus fonciers (location nue), applicable de plein droit lorsque les loyers annuels n'excèdent pas 15 000 €. Il applique un abattement forfaitaire de 30 % sur les loyers, censé couvrir l'ensemble des charges, sans possibilité de déduire les frais réels. Au-delà du seuil, ou sur option, c'est le régime réel qui s'applique, plus avantageux quand les charges et travaux sont importants (et seul à permettre le déficit foncier).

Voir aussi : Revenus fonciers, Déficit foncier, Investissement locatif

Régime de copropriété d'un mur, d'une clôture ou d'un fossé séparant deux propriétés voisines : le mur mitoyen appartient pour moitié à chacun des voisins, qui en partagent l'entretien et peuvent l'utiliser dans le respect des droits de l'autre. La mitoyenneté peut résulter d'un titre, de la prescription ou d'une présomption légale.

Les litiges fréquents (hauteur, plantations, ouvertures, réparations) se règlent selon les règles du Code civil, le bornage permettant d'établir les limites.

Voir aussi : Bornage, Servitude, Terrain constructible

Régime fiscal de faveur réservé aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Le propriétaire qui restaure un tel bien peut déduire de son revenu global, sans plafond, les charges et travaux de restauration (souvent réalisés sous le contrôle des Bâtiments de France), ce qui en fait un puissant outil de défiscalisation pour les hauts revenus. En contrepartie, les contraintes de conservation et l'engagement de détention sont forts.

Voir aussi : Loi Malraux, Site patrimonial remarquable (SPR), Architecte des Bâtiments de France (ABF), Déficit foncier

Transfert de la propriété d'un bien d'une personne à une autre, à titre onéreux (vente) ou gratuit (donation, succession). Chaque mutation est publiée au service de la publicité foncière et donne lieu à la perception de droits de mutation. Le terme désigne, par extension, l'opération de changement de propriétaire elle-même.

Voir aussi : Droits de mutation, Acte authentique, Titre de propriété, Donation

Garantie par laquelle un emprunteur affecte au remboursement de son prêt un bien incorporel (par exemple un contrat d'assurance-vie ou un portefeuille de titres), plutôt qu'un bien immobilier. La banque peut, en cas de défaut, se payer sur l'actif nanti. C'est une alternative à l'hypothèque, parfois utilisée pour financer un achat immobilier sans grever le bien lui-même.

Voir aussi : Hypothèque, Crédit immobilier, Caution

Officier public, nommé par l'État, qui authentifie les actes et leur confère force probante et exécutoire. En immobilier, il est incontournable : il rédige et reçoit l'acte de vente, vérifie les titres, l'urbanisme et l'absence d'hypothèques, calcule et collecte les taxes (droits de mutation), publie la vente et remet le titre de propriété. Il conseille les parties avec impartialité et sécurise la transaction.

Un même notaire peut représenter vendeur et acquéreur ; chacun peut aussi avoir le sien, sans surcoût, les émoluments étant alors partagés.

Voir aussi : Acte authentique, Frais de notaire, Droits de mutation, Titre de propriété

Droit de propriété privé de l'usage et des revenus du bien, ces derniers revenant à l'usufruitier. Le nu-propriétaire possède les murs mais ne peut ni occuper le bien ni en percevoir les loyers tant que dure l'usufruit ; à l'extinction de celui-ci, il récupère automatiquement la pleine propriété, sans fiscalité supplémentaire. Acheter en nue-propriété permet d'acquérir avec une forte décote et de préparer une revalorisation, tout en étant exonéré d'IFI sur le bien et des soucis de gestion.

C'est, avec l'usufruit, l'une des deux composantes du démembrement de propriété.

Voir aussi : Usufruit, Démembrement de propriété, Viager, IFI (impôt sur la fortune immobilière), Bouquet

Proposition écrite par laquelle un candidat acquéreur s'engage à acheter un bien à un prix donné, le plus souvent inférieur ou égal au prix affiché. Si elle est acceptée par le vendeur, les parties sont engagées à conclure la vente aux conditions de l'offre, qui sera formalisée dans un compromis. Une offre au prix demandé oblige en principe le vendeur, mais en pratique le compromis reste l'étape qui scelle l'accord.

L'offre peut être assortie de conditions (financement, délais) et d'une durée de validité ; elle ne doit pas s'accompagner d'un versement d'argent.

Voir aussi : Compromis de vente, Vente de gré à gré, Condition suspensive d'obtention de prêt, Acquéreur

Document par lequel la banque formalise les conditions définitives du crédit (montant, taux, durée, assurance, garanties, échéancier). Encadrée par le Code de la consommation, elle est valable au moins trente jours et ne peut être acceptée qu'après un délai de réflexion incompressible de dix jours. L'obtention de l'offre conforme matérialise la réalisation de la condition suspensive de prêt du compromis.

Les fonds ne sont débloqués qu'après l'acceptation de l'offre et, le plus souvent, à la signature de l'acte chez le notaire.

Voir aussi : Crédit immobilier, Condition suspensive d'obtention de prêt, TAEG (taux annuel effectif global), Assurance emprunteur

Engagement par lequel un propriétaire promet, s'il décide un jour de vendre, de proposer son bien en priorité à une personne déterminée, avant tout autre. À la différence de la promesse de vente, il ne fixe ni prix ni délai et n'oblige pas à vendre ; il accorde seulement un droit de priorité. Si le propriétaire vend à un tiers en violation du pacte, le bénéficiaire peut, sous conditions, obtenir des dommages et intérêts, voire se substituer à l'acquéreur.

Voir aussi : Promesse unilatérale de vente, Droit de préemption, Compromis de vente

Éléments d'un immeuble en copropriété affectés à l'usage de tous les copropriétaires : sol, gros œuvre, hall, escaliers, ascenseur, toiture, cours, canalisations communes. Par opposition, les parties privatives sont à l'usage exclusif d'un copropriétaire. Le règlement de copropriété précise la répartition, et chaque copropriétaire détient une quote-part des communes exprimée en tantièmes.

Leur entretien et leurs travaux, décidés en assemblée générale, sont financés par les charges de copropriété.

Voir aussi : Copropriété, Tantièmes, Règlement de copropriété, Charges de copropriété, Lot de copropriété

Logement très énergivore, classé F ou G au DPE. Ces biens font l'objet de restrictions croissantes : gel des loyers en zone d'encadrement, interdiction progressive de mise en location (G depuis 2025, F en 2028, E en 2034) au titre de la décence énergétique, et obligation d'un audit énergétique en cas de vente. Ils subissent en conséquence une décote sur le marché.

La rénovation énergétique (isolation, chauffage, ventilation) permet de remonter la classe, de préserver la valeur et de conserver le droit de louer.

Voir aussi : DPE (diagnostic de performance énergétique), GES (gaz à effet de serre), Audit énergétique, Rénovation énergétique, Logement décent

Sur La Maison de l'Immobilier : Rénovation intérieure

Autorisation d'urbanisme exigée pour les constructions nouvelles d'une certaine importance, les extensions significatives ou certains changements de destination. Délivré par la mairie au regard du plan local d'urbanisme, il s'obtient après instruction d'un dossier et fait l'objet d'un affichage sur le terrain ouvrant un délai de recours des tiers. Les projets plus modestes relèvent d'une simple déclaration préalable de travaux.

Construire sans permis, ou non conforme, expose à des sanctions et complique fortement une revente ultérieure.

Voir aussi : Plan local d'urbanisme (PLU), Certificat d'urbanisme, Déclaration préalable de travaux, Garantie décennale

Activité de prospection par laquelle un agent identifie les biens proposés à la vente directement par des particuliers (annonces entre particuliers), afin de proposer ses services. C'est une pratique courante de développement de mandats. Pour le vendeur, elle explique les sollicitations reçues après la diffusion d'une annonce ; choisir un interlocuteur unique et un mandat clair évite la dispersion.

Voir aussi : Mandat, Agent immobilier, Estimation immobilière

Document d'urbanisme qui fixe, à l'échelle d'une commune ou d'une intercommunalité, les règles d'utilisation des sols : zones constructibles ou protégées, hauteurs, emprises, destinations autorisées, stationnement, espaces verts. Il s'impose aux permis de construire et aux déclarations de travaux. Consulter le PLU est indispensable avant d'acheter un terrain ou d'envisager une construction, une extension ou un changement d'usage.

Il traduit le projet d'aménagement de la collectivité et conditionne la constructibilité d'un bien.

Synonymes : PLU, PLUi

Voir aussi : Certificat d'urbanisme, Permis de construire, Terrain constructible, Droit de préemption

Programmation, sur dix ans, des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble et à l'amélioration de sa performance énergétique, établie à partir d'un diagnostic technique global. Progressivement obligatoire selon l'âge et la taille de la copropriété, le PPT hiérarchise les travaux, en estime le coût et alimente le fonds de travaux. Il évite les mauvaises surprises et la dégradation du bâti faute d'anticipation.

Synonymes : PPT

Voir aussi : Fonds de travaux, DPE collectif, Carnet d'entretien de l'immeuble, Copropriété

Gain réalisé lors de la vente d'un bien, égal à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition (majoré des frais et de certains travaux). La vente de la résidence principale en est totalement exonérée. Pour les autres biens (résidence secondaire, locatif), la plus-value est imposée à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, avec des abattements pour durée de détention qui aboutissent à une exonération totale au bout de 22 ans (impôt) et 30 ans (prélèvements sociaux).

Le notaire calcule et prélève l'impôt sur la plus-value lors de la vente.

Voir aussi : Droits de mutation, Notaire, Investissement locatif, Donation

Document d'information remis à l'acquéreur dès l'avant-contrat de vente d'un lot de copropriété, qui synthétise sa situation financière et juridique : montant des charges courantes, travaux votés, état des impayés et des procédures, fonds de travaux. Il complète les pièces obligatoires (règlement, procès-verbaux d'assemblée, fiche synthétique) permettant à l'acquéreur d'acheter en connaissance de cause.

Voir aussi : État daté, Fiche synthétique de copropriété, Charges de copropriété, Règlement de copropriété

Délai à respecter entre l'annonce du congé et la fin effective du bail. Pour le locataire d'un logement vide, il est de trois mois, réduit à un mois en zone tendue ou dans plusieurs cas (mutation, perte d'emploi, raisons de santé, premier emploi, logement social, bénéficiaire de certaines aides) ; il est d'un mois en meublé. Pour le bailleur, le préavis de congé est de six mois (vide) ou trois mois (meublé), et toujours motivé.

Le préavis court à compter de la réception du congé, notifié par lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre.

Voir aussi : Congé, Bail, Locataire, Encadrement des loyers

Contributions (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) qui s'ajoutent à l'impôt sur le revenu, au taux global de 17,2 %, sur les revenus du patrimoine immobilier : revenus fonciers, loyers de meublé et plus-values immobilières. Ils alourdissent sensiblement la fiscalité d'un investissement locatif et de la revente d'un bien autre que la résidence principale.

Les abattements pour durée de détention réduisent progressivement les prélèvements sociaux sur la plus-value, jusqu'à exonération au bout de trente ans.

Voir aussi : Revenus fonciers, Plus-value immobilière, Investissement locatif

Prêt sans intérêts, accordé sous conditions de ressources pour aider à l'acquisition d'une première résidence principale, en complément d'un crédit principal. Son montant, sa zone d'éligibilité et son différé de remboursement dépendent de la composition du foyer, des revenus et de la nature du bien (neuf, ou ancien avec travaux dans certaines zones).

Le PTZ améliore la capacité d'emprunt des primo-accédants en réduisant le coût global du financement.

Synonymes : PTZ

Voir aussi : Crédit immobilier, Apport personnel, Capacité d'emprunt

Prêt conventionné accordé sous conditions de ressources pour financer l'achat ou la construction d'une résidence principale. Il ouvre droit à des frais réduits (frais de dossier plafonnés, exonération de la taxe de publicité foncière sur la garantie) et permet, dans certains cas, de bénéficier de l'APL accession. Il peut financer la totalité de l'opération et se cumuler avec un prêt à taux zéro.

Synonymes : PAS

Voir aussi : Prêt conventionné, Prêt à taux zéro (PTZ), Crédit immobilier, Apport personnel

Crédit accordé par une banque ayant signé une convention avec l'État, sans condition de ressources, pour financer une résidence principale (achat, construction, gros travaux). Son taux est plafonné et il ouvre droit, sous conditions, à l'APL accession. Le prêt accession sociale en est une variante, soumise à plafonds de revenus et plus avantageuse.

Voir aussi : Prêt accession sociale (PAS), Prêt à taux zéro (PTZ), Crédit immobilier

Crédit dont le capital est remboursé en une seule fois, à l'échéance : pendant toute la durée, l'emprunteur ne paie que les intérêts et l'assurance, le capital étant souvent adossé à un placement (assurance-vie nantie) constitué en parallèle. Plus coûteux en intérêts qu'un prêt amortissable, il s'adresse surtout aux investisseurs : les intérêts élevés sont déductibles des revenus fonciers, ce qui optimise la fiscalité.

C'est un outil patrimonial, peu adapté à l'achat d'une résidence principale.

Voir aussi : Crédit immobilier, Amortissement, Nantissement, Revenus fonciers, Investissement locatif

Crédit de courte durée (en général un à deux ans) qui permet d'acheter un nouveau bien avant d'avoir vendu l'actuel : la banque avance une partie de la valeur du bien à vendre (souvent 60 à 80 %), remboursée d'un coup à la vente. Pendant la période, l'emprunteur ne paie en général que les intérêts et l'assurance.

Il évite de devoir vendre dans l'urgence, mais comporte un risque si le bien ne se vend pas dans les délais ou en dessous de l'estimation — d'où l'importance d'une estimation prudente.

Voir aussi : Crédit immobilier, Estimation immobilière, Capacité d'emprunt

Garantie réelle proche de l'hypothèque, mais réservée au financement d'un bien existant (pas en VEFA), et moins coûteuse car exonérée de taxe de publicité foncière. Inscrit par le notaire, le PPD donne à la banque un rang prioritaire sur le bien en cas de défaut de l'emprunteur. Comme l'hypothèque, il nécessite une mainlevée s'il faut le radier avant son extinction.

Synonymes : PPD

Voir aussi : Hypothèque, Mainlevée, Crédit immobilier, Caution

Rapport entre le prix d'un bien et sa surface, utilisé comme premier repère de comparaison. C'est un indicateur utile mais à manier avec prudence : à Paris, la valeur varie fortement d'une rue à l'autre et d'un immeuble à l'autre selon l'étage, l'exposition, le calme, l'état, le cachet et les prestations. Un prix au m² « moyen » de quartier masque ces écarts.

La Maison de l'Immobilier calcule des prix au m² réels, rue par rue, à partir des ventes DVF (médianes, ventes atypiques écartées) plutôt que des moyennes d'algorithmes.

Voir aussi : DVF (demandes de valeurs foncières), Estimation immobilière, Valeur vénale, Décote

Sur La Maison de l'Immobilier : Prix au m² par quartier · Estimer mon bien

Avant-contrat par lequel le vendeur (le promettant) s'engage à vendre un bien à un bénéficiaire, qui dispose d'une option d'achat à lever dans un délai convenu. Contrairement au compromis, seul le vendeur est fermement engagé : le bénéficiaire reste libre d'acheter ou non, moyennant une indemnité d'immobilisation qui restera acquise au vendeur s'il renonce sans motif valable. La promesse doit être enregistrée ou notariée.

Elle offre plus de souplesse à l'acquéreur que le compromis, qui engage réciproquement les deux parties.

Synonymes : Promesse de vente, PUV

Voir aussi : Compromis de vente, Avant-contrat, Indemnité d'immobilisation, Délai de rétractation

Professionnel qui conçoit et réalise des programmes immobiliers neufs : il achète le foncier, obtient les autorisations, fait construire et commercialise les logements, le plus souvent en VEFA (vente sur plan). Il assume les risques de l'opération et porte les garanties associées à la construction (parfait achèvement, biennale, décennale, garantie financière d'achèvement).

L'achat auprès d'un promoteur obéit à des règles protectrices spécifiques de la vente d'immeuble à construire.

Voir aussi : VEFA (vente en l'état futur d'achèvement), Garantie décennale, Permis de construire, Dation en paiement

Titulaire du droit de propriété sur un bien, c'est-à-dire du droit d'en user, d'en percevoir les fruits et d'en disposer (le vendre, le donner, le louer), dans les limites des lois et règlements. La propriété se prouve par le titre de propriété établi par le notaire et publié. Elle peut être démembrée (usufruit / nue-propriété) ou partagée (indivision, copropriété).

Voir aussi : Titre de propriété, Usufruit, Nue-propriété, Indivision, Bailleur

Somme versée périodiquement par le locataire (ou le copropriétaire), en plus du loyer ou en avance sur les charges, pour couvrir les dépenses récupérables estimées. Elle fait l'objet d'une régularisation annuelle sur justificatifs : si les provisions encaissées dépassent les charges réelles, le trop-perçu est restitué ; dans le cas contraire, un complément est demandé.

La provision doit être calibrée au plus juste pour éviter de mauvaises surprises lors de la régularisation.

Voir aussi : Charges récupérables, Régularisation des charges, Charges de copropriété, Bail

Document remis gratuitement par le bailleur au locataire qui en fait la demande, attestant qu'il s'est acquitté du loyer et des charges pour une période donnée. Elle distingue le montant du loyer de celui des charges. La quittance sert de justificatif (démarches administratives, demande de logement, aides) et ne peut être délivrée que pour un paiement intégral ; en cas de paiement partiel, le bailleur remet un simple reçu.

Voir aussi : Loyer, Charges récupérables, Gestion locative, Bail

Fraction d'un bien ou d'une charge revenant à une personne. En copropriété, la quote-part de parties communes attachée à chaque lot, exprimée en tantièmes, détermine le poids de vote en assemblée et la répartition des charges. En indivision, la quote-part traduit les droits de chaque indivisaire sur le bien commun.

Voir aussi : Tantièmes, Parties communes, Indivision, Charges de copropriété

Remise en état des façades d'un immeuble (nettoyage, réparation, peinture, parfois isolation par l'extérieur). Dans certaines communes, il est obligatoire selon une périodicité (souvent dix ans) et peut être imposé par la mairie. En copropriété, c'est une charge non récupérable sur les locataires, votée en assemblée, qui peut représenter un budget important — à anticiper via le fonds de travaux. Aux abords d'un monument, l'avis de l'ABF s'applique.

Voir aussi : Charges de copropriété, Fonds de travaux, Architecte des Bâtiments de France (ABF), Déclaration préalable de travaux

Réglementation applicable aux constructions neuves depuis 2022, qui succède à la RT2012. Plus exigeante, elle vise des bâtiments très peu énergivores, recourant aux énergies décarbonées, confortables en été, et dont l'empreinte carbone est mesurée sur l'ensemble du cycle de vie (matériaux compris). Elle pousse vers une construction plus sobre et bas-carbone.

Un logement neuf conforme à la RE2020 offre des charges réduites et une meilleure valeur à la revente.

Synonymes : Réglementation environnementale 2020

Voir aussi : VEFA (vente en l'état futur d'achèvement), DPE (diagnostic de performance énergétique), Permis de construire, Rénovation énergétique

Document contractuel qui organise la vie d'une copropriété : il définit les parties privatives et communes, fixe les tantièmes de chaque lot, répartit les charges, précise la destination de l'immeuble et les règles d'usage (calme, animaux, professions autorisées, travaux). Il s'impose à tous les copropriétaires et à leurs locataires, et accompagne le bien lors de chaque vente.

Le consulter avant d'acheter permet de connaître ses droits, ses obligations et d'éventuelles restrictions (par exemple l'interdiction de location de courte durée).

Voir aussi : Copropriété, Tantièmes, Parties communes, Lot de copropriété, Assemblée générale de copropriété

Opération annuelle par laquelle le bailleur compare les provisions sur charges encaissées auprès du locataire aux charges récupérables réellement dépensées, justificatifs à l'appui. Si les provisions étaient insuffisantes, il réclame le complément ; si elles étaient excédentaires, il restitue le trop-perçu. Le locataire peut demander à consulter les pièces justificatives.

Une régularisation rigoureuse et transparente est un gage de bonne gestion locative.

Voir aussi : Provision sur charges, Charges récupérables, Gestion locative, Bail

Remboursement de tout ou partie du capital restant dû avant le terme prévu, par exemple à la suite d'une rentrée d'argent ou de la revente du bien. La banque peut appliquer des indemnités de remboursement anticipé (IRA), légalement plafonnées à six mois d'intérêts sur le capital remboursé, sans excéder 1 % du capital restant dû. Certains contrats les suppriment, notamment en cas de revente liée à un changement professionnel.

Négocier l'absence ou la réduction des IRA dès la souscription est un point souvent oublié.

Synonymes : IRA

Voir aussi : Crédit immobilier, Prêt relais, Offre de prêt

Mesure de la rentabilité d'un investissement locatif. Le rendement brut rapporte le loyer annuel au prix d'achat (frais inclus) ; le rendement net déduit les charges non récupérables, la taxe foncière, les frais de gestion, l'assurance et la vacance ; le rendement net-net intègre en plus la fiscalité. Un rendement brut élevé peut cacher un rendement réel faible une fois ces postes pris en compte.

À Paris, les rendements bruts sont modérés, mais compensés par la sécurité locative et le potentiel de valorisation à long terme.

Synonymes : Rentabilité locative

Voir aussi : Investissement locatif, Revenus fonciers, LMNP (loueur en meublé non professionnel), Loyer

Ensemble des travaux qui améliorent la performance énergétique d'un logement : isolation des murs, toiture et fenêtres, remplacement du système de chauffage et de production d'eau chaude, ventilation. Ils permettent de remonter la classe au DPE, de réduire les factures, de préserver la valeur du bien et de conserver le droit de le louer face au calendrier d'interdiction des passoires thermiques. Des aides existent (MaPrimeRénov', éco-PTZ, TVA réduite, certificats d'économie d'énergie).

Un audit énergétique permet d'identifier les travaux les plus efficaces et de les hiérarchiser.

Voir aussi : DPE (diagnostic de performance énergétique), Audit énergétique, Passoire thermique, Déficit foncier

Sur La Maison de l'Immobilier : Rénovation intérieure

Revenu périodique versé jusqu'au décès du bénéficiaire. Dans une vente en viager, l'acquéreur (débirentier) verse au vendeur (crédirentier) une rente, en complément du bouquet payé comptant, en contrepartie de l'acquisition du bien. Le montant de la rente dépend de la valeur du bien, de l'âge et de l'espérance de vie du vendeur, et de la nature du viager (libre ou occupé). Elle est en partie exonérée d'impôt selon l'âge du crédirentier au premier versement.

Le non-paiement de la rente peut entraîner la résolution de la vente au profit du vendeur.

Voir aussi : Viager, Bouquet, Nue-propriété, Usufruit

Petits travaux d'entretien courant et menues réparations qui incombent au locataire pendant la durée du bail : entretien des robinets, joints, vitres, revêtements, jardin privatif, remplacement des petites pièces d'usure. Leur liste est fixée par décret. À l'inverse, les grosses réparations et celles dues à la vétusté ou à un vice de construction restent à la charge du bailleur.

La distinction est déterminante lors de l'état des lieux de sortie et de la restitution du dépôt de garantie.

Voir aussi : État des lieux, Vétusté, Dépôt de garantie, Bail

Action permettant au vendeur d'un bien immobilier de demander l'annulation de la vente s'il a été lésé de plus des sept douzièmes du prix, c'est-à-dire s'il a vendu à moins de cinq douzièmes de la valeur réelle. Elle protège le vendeur contre une sous-évaluation manifeste et se prescrit par deux ans à compter de la vente. L'acquéreur peut éviter l'annulation en complétant le prix.

Elle illustre l'importance d'une estimation juste avant de vendre.

Voir aussi : Dol, Valeur vénale, Estimation immobilière, Vendeur

Revenus tirés de la location de biens immobiliers non meublés. Ils sont imposés au barème de l'impôt sur le revenu, après application du micro-foncier (abattement de 30 % jusqu'à 15 000 € de loyers) ou du régime réel (déduction des charges, intérêts d'emprunt et travaux, avec possibilité de déficit foncier). Les prélèvements sociaux s'y ajoutent.

À la différence des loyers de location meublée, qui relèvent des BIC, les revenus fonciers concernent la seule location nue.

Voir aussi : Micro-foncier, Déficit foncier, Location nue (vide), Investissement locatif, LMNP (loueur en meublé non professionnel)

Procédure par laquelle un créancier (souvent une banque), muni d'un titre exécutoire, fait vendre aux enchères le bien d'un débiteur défaillant pour se faire payer sur le prix. Très encadrée par le juge de l'exécution, elle passe par un commandement de payer valant saisie, puis une vente forcée à l'audience d'adjudication. Le débiteur peut, jusqu'à un certain stade, tenter une vente amiable pour de meilleures conditions.

Voir aussi : Hypothèque, Vente aux enchères, Crédit immobilier

Société constituée pour détenir et gérer un ou plusieurs biens immobiliers, dont les associés possèdent des parts. Elle facilite l'achat à plusieurs, la gestion et surtout la transmission du patrimoine (donation progressive de parts, démembrement). Selon l'option fiscale (impôt sur le revenu ou sur les sociétés), le régime des revenus et des plus-values diffère sensiblement.

La SCI évite l'indivision et organise la gouvernance via ses statuts, mais implique des obligations comptables et juridiques.

Voir aussi : Indivision, Démembrement de propriété, Donation, Revenus fonciers

Dépôt d'une somme (dépôt de garantie ou indemnité d'immobilisation) entre les mains d'un tiers de confiance — le plus souvent le notaire ou l'agent immobilier — qui la conserve jusqu'à l'issue de la vente. Si la vente se réalise, la somme s'impute sur le prix ; si elle échoue par le jeu d'une condition suspensive ou d'une rétractation, elle est restituée à l'acquéreur ; si l'acquéreur renonce fautivement, elle peut revenir au vendeur.

Le séquestre sécurise les fonds et garantit leur restitution ou leur affectation selon le sort du contrat.

Voir aussi : Dépôt de garantie, Indemnité d'immobilisation, Compromis de vente, Notaire

Charge imposée à un bien (le fonds servant) au profit d'un autre bien appartenant à un autre propriétaire (le fonds dominant). Les servitudes peuvent être de passage (droit de traverser un terrain enclavé), de vue, d'écoulement des eaux, de canalisation, ou résulter de l'urbanisme (alignement, hauteur). Elles suivent le bien et s'imposent aux propriétaires successifs.

Identifier les servitudes avant d'acheter est essentiel : elles peuvent limiter l'usage ou la constructibilité du bien.

Voir aussi : Bornage, Mitoyenneté, Certificat d'urbanisme, Titre de propriété

Zone protégée au titre de son intérêt patrimonial, architectural ou paysager (ancien secteur sauvegardé, ZPPAUP, AVAP). À l'intérieur d'un SPR, les travaux sont encadrés par un plan de sauvegarde ou de valorisation et soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France. Acheter dans un tel secteur garantit un cadre préservé, mais impose des contraintes fortes sur les rénovations et peut ouvrir droit, en contrepartie, à des dispositifs fiscaux (Malraux).

Synonymes : SPR, Secteur sauvegardé

Voir aussi : Architecte des Bâtiments de France (ABF), Loi Malraux, Monument historique (dispositif), Permis de construire

Somme versée par celui qui reçoit un bien d'une valeur supérieure à sa part, pour compenser et rétablir l'équilibre, lors d'un partage (succession, divorce, sortie d'indivision) ou d'un échange. Par exemple, lors d'un divorce, l'ex-conjoint qui conserve le logement verse une soulte à l'autre correspondant à sa quote-part. Le rachat de soulte peut être financé par un crédit immobilier.

Voir aussi : Indivision, Droit de partage, Donation, Crédit immobilier

Situation dans laquelle un locataire loue à son tour, en tout ou partie, le logement qu'il occupe à un sous-locataire. Elle n'est licite qu'avec l'accord écrit du bailleur, qui porte aussi sur le prix : le loyer de sous-location ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Une sous-location non autorisée expose le locataire à la résiliation du bail et à la restitution des sommes perçues.

La location meublée de courte durée d'une résidence principale obéit en outre à des règles spécifiques et à l'autorisation de la copropriété et de la commune.

Voir aussi : Bail, Locataire, Bailleur, Location meublée

Valeur supplémentaire qu'un bien obtient par rapport au prix de référence du secteur, en raison d'atouts rares et recherchés : vue dégagée, extérieur (balcon, terrasse, jardin), dernier étage avec ascenseur, calme, beaux volumes, prestations d'exception, cachet ancien. C'est l'inverse de la décote. Identifier la surcote permet de positionner un bien atypique au-dessus de la moyenne, là où un prix au m² standard le sous-évaluerait.

Voir aussi : Décote, Estimation immobilière, Valeur vénale, Prix au m²

Sur La Maison de l'Immobilier : Estimer la juste valeur

Notion d'urbanisme qui additionne les surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur supérieure à 1,80 m, après certaines déductions (murs extérieurs, trémies, stationnement). Elle sert à déterminer les formalités requises (déclaration préalable ou permis de construire) et le respect des règles du PLU (droits à construire, stationnement).

Elle a remplacé les anciennes notions de SHOB et SHON et se distingue de la surface habitable et de la surface Carrez.

Synonymes : Ancien SHON / SHOB

Voir aussi : Permis de construire, Plan local d'urbanisme (PLU), Surface habitable

Surface de plancher construite d'un logement, après déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. Elle ne comprend pas les balcons, terrasses, caves, garages ni combles non aménagés. C'est la référence pour la location (surface Boutin) et un indicateur de confort.

À distinguer de la surface Carrez (utilisée en copropriété pour la vente) et de la surface de plancher (notion d'urbanisme).

Voir aussi : Loi Carrez, Loi Boutin (surface habitable), Surface de plancher, Prix au m²

Représentant légal du syndicat des copropriétaires, chargé d'administrer l'immeuble : exécution des décisions d'assemblée générale, entretien des parties communes, tenue des comptes, appels et recouvrement des charges, souscription des assurances, gestion du personnel. Le syndic peut être un professionnel (titulaire d'une carte G) ou bénévole. Il est désigné et révoqué par l'assemblée générale.

La qualité du syndic et la santé financière qu'il maintient pèsent directement sur l'attractivité d'une copropriété.

Voir aussi : Copropriété, Syndicat des copropriétaires, Assemblée générale de copropriété, Conseil syndical, Charges de copropriété

Collectivité, dotée de la personnalité juridique, regroupant l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble. Le syndicat a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes ; il prend ses décisions en assemblée générale et agit par l'intermédiaire du syndic. Il peut agir en justice, contracter et engager des travaux.

À ne pas confondre avec le syndic, qui n'est que son mandataire exécutif.

Voir aussi : Copropriété, Syndic de copropriété, Assemblée générale de copropriété, Conseil syndical

Indicateur qui exprime le coût total d'un crédit en pourcentage annuel : il intègre le taux d'intérêt nominal, mais aussi l'assurance emprunteur, les frais de dossier, de garantie et de courtage. C'est l'outil de comparaison le plus fiable entre deux offres de prêt, bien plus parlant que le seul taux nominal. Le TAEG ne peut dépasser le taux de l'usure, plafond légal révisé périodiquement.

À examiner en priorité au moment de comparer les propositions des banques.

Synonymes : Taux effectif global

Voir aussi : Crédit immobilier, Assurance emprunteur, Offre de prêt, Courtier en crédit

Quotes-parts de propriété des parties communes attribuées à chaque lot de copropriété, généralement exprimées en millièmes. Elles déterminent à la fois la répartition des charges générales et le poids de vote de chaque copropriétaire en assemblée générale. Leur calcul tient compte de la consistance, de la superficie et de la situation de chaque lot.

Les tantièmes figurent dans le règlement de copropriété et l'état descriptif de division.

Synonymes : Millièmes, Quotes-parts

Voir aussi : Copropriété, Parties communes, Charges de copropriété, Règlement de copropriété, Lot de copropriété

Part des revenus d'un ménage consacrée au remboursement de ses crédits (mensualité, assurance comprise, rapportée aux revenus nets). Les recommandations du Haut Conseil de stabilité financière le plafonnent en pratique à 35 %, sur une durée d'emprunt limitée à 25 ans, avec une marge de dérogation pour les banques. Au-delà, l'octroi du prêt devient difficile.

Il conditionne, avec le « reste à vivre », la capacité d'emprunt et donc le budget d'achat.

Voir aussi : Capacité d'emprunt, Crédit immobilier, Apport personnel

Taux maximal légal, tous frais compris (TAEG), au-delà duquel une banque ne peut pas prêter. Fixé et publié périodiquement par la Banque de France selon la durée et le type de prêt, il protège l'emprunteur contre des conditions abusives. Lorsque les taux de marché montent vite, le taux d'usure peut paradoxalement bloquer des dossiers (notamment à cause du coût de l'assurance), d'où des révisions plus fréquentes en période de hausse.

Voir aussi : TAEG (taux annuel effectif global), Crédit immobilier, Assurance emprunteur

Taux d'intérêt d'un crédit immobilier qui reste identique pendant toute la durée du prêt : la mensualité et le coût total sont connus dès le départ et ne varient pas. C'est la formule la plus répandue en France, car elle offre une sécurité totale face aux évolutions des marchés. En contrepartie, le taux fixe est généralement un peu plus élevé qu'un taux variable au moment de la souscription.

Le tableau d'amortissement, établi à la signature, détaille l'intégralité des échéances.

Voir aussi : Taux variable (révisable), Crédit immobilier, TAEG (taux annuel effectif global), Amortissement

Taux d'un crédit qui évolue en cours de prêt selon un indice de référence (souvent l'Euribor), à la hausse comme à la baisse. La mensualité ou la durée s'ajuste à chaque révision. Pour limiter le risque, on recourt le plus souvent à un taux variable « capé », dont la variation est plafonnée (par exemple +/- 1 ou 2 points). Plus bas au départ que le taux fixe, il expose toutefois à une remontée du coût.

Il convient surtout aux emprunteurs avertis ou aux projets de courte durée.

Synonymes : Taux révisable

Voir aussi : Taux fixe, Crédit immobilier, TAEG (taux annuel effectif global)

Taxe due à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement d'un bâtiment soumis à autorisation d'urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable). Son montant dépend d'une valeur forfaitaire par mètre carré de surface taxable et des taux votés par la commune et le département. Certains aménagements (abris, piscines, stationnements) ont des forfaits spécifiques.

Elle constitue un coût à anticiper dans tout projet de construction ou d'extension.

Voir aussi : Permis de construire, Déclaration préalable de travaux, Surface de plancher

Impôt local dû par l'occupant d'un logement au 1er janvier. Supprimée pour les résidences principales, elle subsiste pour les résidences secondaires et les logements vacants, et peut être majorée dans les zones tendues afin d'inciter à remettre les biens sur le marché. Comme la taxe foncière, elle est calculée à partir de la valeur locative cadastrale.

Voir aussi : Taxe foncière, Cadastre

Impôt local annuel dû par le propriétaire d'un bien au 1er janvier, qu'il l'occupe ou le loue. Son montant repose sur la valeur locative cadastrale du bien, revalorisée chaque année, à laquelle s'appliquent les taux votés par les collectivités locales — d'où des écarts importants d'une commune à l'autre. Certains logements neufs bénéficient d'une exonération temporaire.

La taxe foncière est une charge non récupérable sur le locataire (hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères) et pèse sur le rendement d'un investissement.

Voir aussi : Taxe d'habitation, Cadastre, Rendement locatif, Charges récupérables

Terrain sur lequel il est juridiquement et techniquement possible de bâtir : il doit être situé en zone constructible du PLU, viabilisé ou viabilisable (raccordable aux réseaux d'eau, électricité, assainissement) et physiquement apte à recevoir une construction. La constructibilité se vérifie via le certificat d'urbanisme et le PLU.

Un terrain classé non constructible (agricole, naturel, inondable) a une valeur très inférieure et ne peut, en principe, accueillir d'habitation.

Voir aussi : Plan local d'urbanisme (PLU), Certificat d'urbanisme, Permis de construire, Bornage

Acte authentique qui établit qu'une personne est propriétaire d'un bien. Remis par le notaire après la vente et la publication au service de la publicité foncière, il décrit le bien, son origine de propriété (les ventes successives), les servitudes et les éventuelles charges. C'est le document de référence à conserver précieusement : il est exigé lors de la revente.

Il prouve la propriété, là où le cadastre n'a qu'une valeur fiscale et indicative.

Voir aussi : Acte authentique, Notaire, Cadastre, Servitude, Propriétaire

Clause par laquelle plusieurs personnes achètent ensemble un bien en convenant qu'au décès de l'une, sa part reviendra automatiquement aux survivants, le dernier vivant étant réputé avoir toujours été seul propriétaire. Elle permet de protéger un partenaire (notamment un couple non marié) en écartant les règles de la succession, mais elle est rigide : la vente exige l'accord de tous, et le mécanisme peut avoir un coût fiscal.

La tontine se distingue de l'indivision et de la SCI, autres modes d'achat à plusieurs.

Synonymes : Clause d'accroissement

Voir aussi : Indivision, SCI (société civile immobilière), Démembrement de propriété, Donation

Période, du 1er novembre au 31 mars, pendant laquelle les expulsions locatives sont en principe suspendues, même en présence d'une décision de justice. Elle protège les locataires en difficulté durant l'hiver. Certaines situations y échappent (relogement assuré, squatteurs, immeuble menaçant ruine). Les coupures d'énergie pour impayés sont également encadrées sur cette période.

Voir aussi : Congé, Clause résolutoire, Locataire

Taxe sur la valeur ajoutée applicable à certaines opérations immobilières, principalement la vente de logements neufs (moins de cinq ans) par un promoteur ou un marchand de biens, au taux de 20 % (réduit à 5,5 % dans certaines zones d'accession sociale). Lorsqu'une vente est soumise à la TVA, les droits de mutation sont en contrepartie réduits, ce qui explique les « frais de notaire » plus faibles dans le neuf.

La vente d'un logement ancien entre particuliers n'est, elle, pas soumise à la TVA.

Voir aussi : VEFA (vente en l'état futur d'achèvement), Droits de mutation, Frais de notaire, Marchand de biens

Mode d'acquisition de la propriété d'un bien par une possession prolongée, continue, paisible, publique et non équivoque, pendant un délai fixé par la loi (en principe trente ans, parfois dix). Elle permet, par exemple, à celui qui occupe et entretient un terrain comme un propriétaire pendant des décennies d'en devenir juridiquement propriétaire, le cas échéant constaté par un acte notarié ou une décision de justice.

C'est une situation peu fréquente mais qui peut surgir lors de litiges de limites ou d'occupation ancienne.

Synonymes : Prescription acquisitive

Voir aussi : Titre de propriété, Bornage, Servitude

Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus (l'occuper ou en encaisser les loyers), sans en être pleinement propriétaire. L'usufruitier supporte l'entretien courant et les charges d'usage ; le nu-propriétaire conserve les murs et assume les grosses réparations. L'usufruit s'éteint au décès de l'usufruitier (usufruit viager) ou à l'échéance convenue (usufruit temporaire), et le nu-propriétaire récupère alors la pleine propriété sans fiscalité supplémentaire.

Avec la nue-propriété, l'usufruit forme le démembrement de propriété, utilisé en transmission, en viager et en investissement.

Voir aussi : Nue-propriété, Démembrement de propriété, Viager, Rente viagère, Donation

Prix auquel un bien pourrait raisonnablement être vendu dans des conditions normales de marché, à une date donnée : c'est la valeur de référence d'une estimation. Elle se distingue de la valeur locative (fondée sur les loyers) et de la valeur cadastrale (purement fiscale). On la détermine principalement par comparaison avec les ventes réelles de biens similaires (méthode comparative, données DVF), ajustée des caractéristiques propres du bien.

La valeur vénale sert aussi de base à l'IFI, aux successions et aux donations.

Voir aussi : Estimation immobilière, DVF (demandes de valeurs foncières), Prix au m², IFI (impôt sur la fortune immobilière), Plus-value immobilière

Sur La Maison de l'Immobilier : Estimer la valeur de mon bien

Achat d'un logement neuf sur plan, avant ou pendant sa construction, auprès d'un promoteur. L'acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure de l'avancement et paie selon un échéancier réglementé (par exemple 35 % à l'achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d'eau, 95 % à l'achèvement). La VEFA s'accompagne de garanties protectrices : garantie financière d'achèvement, parfait achèvement, biennale et décennale.

Elle offre un logement aux dernières normes (RE2020), des frais de notaire réduits et une personnalisation possible, mais comporte un délai de livraison et un risque promoteur encadré par la loi.

Synonymes : Vente sur plan, Achat dans le neuf

Voir aussi : Promoteur immobilier, Garantie décennale, RE2020 (réglementation environnementale), Frais de notaire, Dation en paiement

Propriétaire qui cède son bien. Le vendeur s'engage dès la signature de l'avant-contrat (il ne bénéficie pas du délai de rétractation réservé à l'acquéreur), doit délivrer un bien conforme, fournir les diagnostics obligatoires et garantir l'acquéreur contre l'éviction et les vices cachés. Il a tout intérêt à fixer un prix juste dès le départ : un bien surévalué s'use sur le marché et finit souvent par se vendre en dessous de sa valeur.

La Maison de l'Immobilier accompagne le vendeur de l'estimation à la signature, avec une stratégie de mise en marché adaptée à son bien.

Voir aussi : Acquéreur, Compromis de vente, Dossier de diagnostic technique (DDT), Vices cachés, Estimation immobilière

Sur La Maison de l'Immobilier : Vendre votre bien

Vente dans laquelle l'acquéreur paie le prix de façon échelonnée, par mensualités sur une durée déterminée, après un éventuel versement comptant — à la différence du viager, le paiement n'est pas conditionné à la durée de vie du vendeur. Elle peut être libre (jouissance immédiate) ou occupée (le vendeur reste dans les lieux un temps). C'est une alternative au crédit bancaire et au viager pour organiser le paiement d'un bien.

Voir aussi : Viager, Rente viagère, Crédit immobilier, Vente de gré à gré

Mode de vente où le bien est adjugé au plus offrant, par opposition à la vente de gré à gré. Elle peut être judiciaire (à la suite d'une saisie ou d'une succession litigieuse, devant le tribunal), notariale, ou domaniale (biens publics). L'adjudicataire doit en général disposer d'un financement immédiat et verser une consignation ; les conditions de visite et de rétractation sont restreintes.

Les prix d'adjudication peuvent être inférieurs au marché, mais les contraintes et les risques (occupation, état, frais) sont plus élevés.

Synonymes : Adjudication

Voir aussi : Vente de gré à gré, Notaire, Valeur vénale

Vente conclue par accord direct entre un vendeur et un acquéreur sur le prix et les conditions, par opposition à la vente aux enchères. C'est le mode de transaction immobilière le plus courant, qu'il soit mené directement entre particuliers ou par l'intermédiaire d'une agence. Il laisse toute sa place à la négociation et à la confidentialité.

Synonymes : Vente amiable

Voir aussi : Vente aux enchères, Offre d'achat, Compromis de vente

Usure normale d'un logement et de ses équipements résultant du temps et d'un usage conforme, indépendamment de toute faute du locataire. La vétusté ne peut être mise à la charge du locataire : à sa sortie, le bailleur ne peut retenir sur le dépôt de garantie que le coût des dégradations réelles, en tenant compte de l'ancienneté (une grille de vétusté peut être annexée au bail).

La distinction entre vétusté et dégradation est la principale source de litige sur le dépôt de garantie.

Voir aussi : État des lieux, Dépôt de garantie, Bail, Logement décent

Raccordement d'un terrain aux différents réseaux nécessaires à la construction : eau potable, électricité, assainissement (ou solution autonome), parfois gaz, téléphone et voirie. Un terrain viabilisé est immédiatement constructible côté réseaux ; un terrain non viabilisé impose des travaux de raccordement parfois coûteux, à intégrer au budget. Le coût et la faisabilité de la viabilisation pèsent fortement sur la valeur d'un terrain.

Voir aussi : Terrain constructible, Assainissement, Lotissement, Certificat d'urbanisme

Vente dans laquelle l'acquéreur (débirentier) paie le bien sous forme d'un bouquet versé comptant et d'une rente viagère versée au vendeur (crédirentier) jusqu'à son décès. Dans le viager occupé — le plus fréquent —, le vendeur conserve l'usage du logement (un droit d'usage et d'habitation ou un usufruit), ce qui réduit le prix ; dans le viager libre, l'acquéreur dispose immédiatement du bien. Le montant du bouquet et de la rente dépend de la valeur, de l'âge du vendeur et de la nature du viager.

Le viager permet au vendeur de percevoir un complément de revenu à vie tout en restant chez lui, et à l'acquéreur d'investir dans la durée avec une décote.

Voir aussi : Bouquet, Rente viagère, Usufruit, Nue-propriété, Démembrement de propriété

Défauts non apparents d'un bien, antérieurs à la vente, qui le rendent impropre à son usage ou en diminuent fortement la valeur, et que l'acquéreur n'aurait pas achetés (ou à moindre prix) s'il les avait connus. La garantie légale des vices cachés permet à l'acheteur d'agir contre le vendeur — restitution d'une partie du prix ou annulation de la vente — dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les ventes entre particuliers comportent souvent une clause d'exonération, sauf si le vendeur connaissait le vice (mauvaise foi) ; les diagnostics obligatoires réduisent par ailleurs le champ des vices cachés.

Voir aussi : Dossier de diagnostic technique (DDT), Garantie décennale, Vendeur, Notaire